Vertaling van "affaire c-294 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.
The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.

– (IT) En examinant le projet de résolution législative concernant les fusions des sociétés anonymes, j’ai pris en considération les actes législatifs suivants: la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil; la position commune établie en première lecture du 17 juin 2008; les articles 294 et 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition a été présentée par la Commission au Parlement; l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs; les articles 86 et 55 du règlement du Parlement; et, enfin, le rapport de la commission des affaires juridiques.
– (IT) During my assessment of the draft legislative resolution on mergers of public limited liability companies, I considered the following legislative acts: the Commission proposal to the European Parliament and the Council; the common position established at first reading on 17 June 2008; Articles 294 and 50 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament; the interinstitutional agreement of 20 December 1994 on an accelerated working method for official codification of legislative texts; Rules 86 and 55 of Parliament’s Rules of Procedure; and lastly, the report by the Committee on Legal Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion n 294, sous la rubrique Affaires émanant des députés, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges.
Pursuant to order made Monday, April 27, 2009, the House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 294 in the name of the member for Vaudreuil-Soulanges under private members' business.

Que, à la conclusion du débat de demain sur la motion d'opposition du Bloc québécois, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 avril 2009 à 15 h; que le vote par appel nominal différé en deuxième lecture du projet de loi C-241, au nom du député de Brome-Missisquoi, et que le vote par appel nominal différé sur la motion M-294, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges, prévus à l'heure actuelle avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 29 avril 2009, soient différés à nouveau immédiatement après le vote sur la motion d'opposition du Bloc québécois la même journée.
That, at the conclusion of tomorrow’s debate on the Bloc Québécois' opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 29, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded division on the second reading stage of Bill C-241 in the name of the member for Brome—Missisquoi and the deferred recorded division on Motion M-294 in the name of the member for Vaudreuil- Soulanges, currently scheduled immediately before the time provided for private members business on Wednesday, April 29, 2009, be deferred anew following the vote on the Bloc Québécois' opposition motion on the same day.

Elle portait sur la situation financière de Suncor Energy Inc. Pour le trimestre se terminant le 31 mars 2006, on annonçait une augmentation de son chiffre d'affaires, qui passait de 294 millions de dollars à 1,3 milliard de dollars par an.
For the quarter ending March 31, 2006, the company announced an increase in sales from $294 million to $1.3 billion a year.

– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice le 11 juillet 2002 dans l'affaire C-294/00, Deutsche Paracelsus Schulen für Naturheilverfahren GmbH/Kurt Gräbner,
– having regard to the judgment of the Court of Justice of 11 July 2002 in Case C–294/00 Deutsche Paracelsus Schulen für Naturheilverfahren GmbH vs Kurt Gräbner,

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0284/2000), de M. Cushnahan, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission européenne sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (COM(1998)0796 - C4-0100/1999 - 1999/2009(COS)) (COM(2000) 294 - C5-0500/2000 - 1999/2009(COS)).
– The next item is the report (A5-0284/2000) by Mr Cushnahan, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the first and second annual reports by the European Commission on the Hong Kong Special Administrative Region (COM(98)796 – C4-0100/1999 – 1999/2009(COS)) (COM(2000) 294 – C5-0500/2000 – 1999/2009(COS)).

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0284/2000 ), de M. Cushnahan, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission européenne sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (COM(1998)0796 - C4-0100/1999 - 1999/2009(COS)) (COM(2000) 294 - C5-0500/2000 - 1999/2009(COS)).
– The next item is the report (A5-0284/2000 ) by Mr Cushnahan, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the first and second annual reports by the European Commission on the Hong Kong Special Administrative Region (COM(98)796 – C4-0100/1999 – 1999/2009(COS)) (COM(2000) 294 – C5-0500/2000 – 1999/2009(COS)).

(12) Voir Cour de justice des Communautés européennes, arrêt du 20 mars 1984, affaire 84/82, Allemagne c/ Commission, Recueil de la jurisprudence de la Cour p. 1451, point 13, p. 1488 et 1489 et arrêt du 4 février 1992, affaire C-294/90, British Aerospace et Rover Group c/ Commission, Recueil p. I-0493, points 7 à 14, p. 521 et 522.
(12) ECJ, 20. 3. 1984, Case 84/82, Germany v. Commission (1984) ECR 1451, 1488-1489 (paragraph 13); ECJ, 4. 2. 1992, Case C-294/90, British Aerospace and Rover Group v. Commission (1992) ECR I-493, 521-522 (paragraphs 7-14).

Mme Monique Guay (Laurentides): Monsieur le Président, je crois que j'ai le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que nonobstant le Règlement et les pratiques habituelles de la Chambre, la motion M-280 parrainée par moi-même, qui est présentement sur l'ordre de priorité des affaires émanant des députés, soit retirée du Feuilleton des Avis et remplacée par la motion M-294 qui est à mon nom.
Mrs. Monique Guay (Laurentides): Mr. Speaker, I believe you will find that there is unanimous consent to move the following motion: That motion M-280, in the name of Mrs. Guay (Laurentides) in the Order of Precedence of Private Members' Business, be withdrawn and replaced by Motion M-294 in the name of Mrs. Guay (Laurentides), which is listed in today's Notice Paper.