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Vertaling van "affaire c-225 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]

central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]


Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!

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Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]

Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]


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avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notamment, affaire C-225/85, Commission / Italie (Rec. 1987, p. 2625); affaire C-47/02, Albert Anker et autres / Bundesrepublik Deutschland (Rec. 2003 I-10447); affaire C-149/79, Commission / Belgique, Rec. 1980 I-03881.

such as, Case C-225/85 Commission v Italy [1987] ECR 2625; Case C-47/02 Albert Anker and Others v Bundesrepublik Deutschland [2003] ECR I-10471; Case C-149/79 Commission v Belgium [1980] ECR I-03881.


La suspension de la procédure pourra être envisagée si la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation dans le cadre soit d'une procédure préjudicielle, soit d'un réexamen au sens de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE.

A stay of proceedings can be considered where the Court of Justice is seised of a case raising the same issue of interpretation either by way of a preliminary ruling or in the context of a review in accordance with Article 225(2) of the EC Treaty.


Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).

Application, in Case T-80/06, for annulment of the Commission’s decision, notified to Hungary by letter of 9 November 2005, to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in relation to State aid C 41/2005 (ex NN 49/2005) — Hungarian Stranded Costs, and, in Case T-182/09, for annulment of Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on the State aid C 41/05 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (OJ 2009 L 225, p. 53).


Dans l'affaire C-225/98 la Cour a estimé que [59] les pouvoirs adjudicateurs peuvent se fonder sur une condition liée à la lutte contre le chômage, pourvu qu'elle respecte tous les principes fondamentaux du droit communautaire, et seulement pour autant que les pouvoirs adjudicateurs se trouvent confrontés à deux ou plusieurs offres économiquement équivalentes.

In Case C-225/98, the Court of Justice held [59] that contracting authorities can base the award of a contract on a condition related to the combating of unemployment, provided that this condition was in line with all the fundamental principles of Community law, but only where the said authorities had to consider two or more economically equivalent tenders.


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[58] Affaire Beentjes précitée (voir point 29) et arrêt du 26.9.2000 dans l'affaire C-225/98, Commission contre France, (« Bâtiments scolaires - Nord-Pas-de Calais »), Rec. 2000, I-7445.

[58] See Beentjes case cited above (at point 29) and Case C-255/98, Commission of the European Communities v. French Republic, judgment of 26.9.2000, School buildings - Nord-Pas-de-Calais Region (ECR 2000, I-7445).


L'introduction de normes relatives à la main-d'œuvre en tant que critères d'adjudication est contestée par la Commission, mais elle a été retenue par la Cour de justice dans l'affaire C‑225/98, Commission des Communautés européennes contre République française, du 26 septembre 2000.

The introduction of labour standards as award criteria is disputed by the Commission, but has been upheld by the European Court in Case C-225/98, Commission of the European Communities v. French Republic, decided on 26 September 2000.


18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses concl ...[+++]

18. Considers that the current system for appealing to the Court of Justice could be improved and requests the Commission to carry out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225a of the Treaty, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks the Commission to report back to it on its findings as soon as possible;


18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d’un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses concl ...[+++]

18. Considers that the current appeal system to the Court of Justice could be improved and requests that the Commission carries out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225A of the Treaty establishing the European Community, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks that the Commission reports back to it on its findings as soon as possible;


La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, ainsi que le Parlement européen réuni en séance plénière ont repris l'un des trois amendements déposés à l'époque (relatif à l'article 7, paragraphe 1, sous a), ce dont il faut se féliciter, et la Commission européenne l'a intégré dans la proposition actuelle COM(2002) 225.

One of the three amendments tabled on that occasion (relating to Article 7(1)(a)) was, we are pleased to note, accepted by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and adopted by Parliament in plenary, and has been incorporated into the Commission’s current proposal (COM(2002) 225).


La suspension de la procédure pourra être envisagée si la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation dans le cadre soit d'une procédure préjudicielle, soit d'un réexamen au sens de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE.

A stay of proceedings can be considered where the Court of Justice is seised of a case raising the same issue of interpretation either by way of a preliminary ruling or in the context of a review in accordance with Article 225(2) of the EC Treaty.


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