Traduction de «affaire c-220 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

test de Hagberg,chute de 220º | test du temps de chute
falling number test | Hagberg test

radon 220 | thoron
radon-220 | thorium-emanation | thoron

anhydride sulfureux | dioxyde de soufre | E 220
E 220 | sulphur dioxide

courant électrique de 220, 440 volts
Electricity /220,440 volt/

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

220 (1) Tout tribunal de la province peut connaître des affaires résultant de l’application à la zone extracôtière de la présente partie ou de la section VI de la partie II ou de dispositions législatives que celles-ci rendent applicables à la zone, de la même manière qu’il peut être saisi des affaires prenant naissance dans son ressort.
220 (1) Every court in the Province has jurisdiction in respect of matters arising in the offshore area under this Part or Division VI of Part II or under any laws made applicable by this Part or that Division to the offshore area, to the same extent as the court has jurisdiction in respect of matters arising within its ordinary territorial division.

Concernant le DORS/2001-219 — Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest; le DORS/ 2001-220 — Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/2001-219 — Northwest Territories Archaeological Sites Regulations; SOR/2001-220 — Nunavut Archaeological and Palaeontological Sites Regulations, it was agreed that Committee counsel would write to the statutory instruments officer at Indian Affairs and Northern Development Canada to pass along some of the Committee’s observations.

O. considérant que les affaires SOLVIT concernant des qualifications professionnelles ont été au nombre de 220 en 2010, les deux tiers d'entre elles provenant de quatre États membres seulement;
O. whereas SOLVIT cases relating to professional qualifications numbered 220 in 2010, with over two thirds of these cases emerging from just four Member States;

Fruits et légumes – transformation des agrumes: remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-220/04
Fruits and Vegetables – citrus processing: reimbursement following partial annulment of Commission Decision 2004/136/EC by the Judgment of the Court of Justice in case T-220/04

Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-220/00, T-223/00, T-224/00 et T230/00
Judgments of the Court of First Instance in Joined Cases T-220/00, T-223/00, T-224/00 and T-230/00

[Texte] Question n 220 L'hon. Ed Broadbent: En ce qui concerne la conduite du gouvernement à l’égard de Talisman Energy Inc.: a) quels ont été les résultats de l’étude menée en 2002 par le ministre des Affaires étrangères sur Talisman Energy Inc.; b) quelle suite le ministère des Affaires étrangères y a-t-il donnée à l’époque; c) le Ministère a-t-il été en mesure d’engager des poursuites contre Talisman Energy Inc.; d) quelles lois étaient en vigueur à l’époque pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; e) quelles lois sont en vigueur aujourd'hui pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; f) pourquoi le ministère des Affaires étrangères a-t-il choisi d’envoyer des notes diplomatiques au Département d’État américain en juillet 2004 et en 2005 plutôt que d’établir un mémoire d’amicus curiae; g) y a-t-il eu des contacts avec Talisman Energy Inc. concernant ces notes diplomatiques et, le cas échéant, quels ont été ces contacts; h) le Ministère a-t-il obtenu ou sollicité des avis juridiques de Talisman Energy Inc.; i) le gouvernement croit-il que les entreprises devraient être assujetties aux lois internationales en matière de droits de la personne et aux normes environnementales convenues à l’échelle planétaire?
[Text] Question No. 220 Hon. Ed Broadbent: With regard to the conduct of the government towards Talisman Energy Inc.: (a) what were the results of the 2002 study by the Foreign Affairs Minister on Talisman Energy Inc.; (b) what action was taken by the Department of Foreign Affairs at the time; (c) was the Department able to take legal action against Talisman Energy Inc.; (d) what laws were in place at the time to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (e) what laws are in place now to govern the conduct of Canadian corporations abroad with respect to human rights; (f) why did the Department of Foreign Affairs choose to send diplomatic notes to the U.S. Department of State in July 2004 and in 2005 rather than filing an amicus brief; (g) were contacts made with Talisman Energy Inc. regarding these diplomatic notes, and, if so, what contacts were made; (h) did the Department receive or solicit legal advice from Talisman Energy Inc.; and (i) does the government believe that corporations should be subject to international human rights laws and globally agreed upon environmental standards?

220. est préoccupé par le faible nombre de fonctionnaires de la DG Environnement qui s'occupent des procédures d'infraction, d'autant plus que les affaires liées à l'environnement représentent près de la moitié des affaires d'infraction engagées en 2002 et plus du tiers de toutes les plaintes liées à une mauvaise application de la législation communautaire, et invite la Commission à augmenter substantiellement le nombre de fonctionnaires de ce secteur, conformément à sa mission de gardienne des traités, donc d'instance responsable de la mise en œuvre correcte de la législation communautaire en matière d'environnement;
220. Is concerned about the low number of officials in DG Environment dealing with infringement procedures, in particular as environment-related cases represent almost one-half of the infringement cases started in 2002 and over one-third of all complaints related to bad application of EU law, and calls upon the Commission to significantly increase the number of officials in this sector in accordance with its task of being the guardian of the Treaties, thus responsible for the correct implementation of EU environmental legislation;

(13) La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales énonce à son article 10 que les États membres s'efforcent de promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.
(13) Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings states in Article 10 that Member States are to seek to promote mediation in criminal cases for offences which they consider appropriate for this sort of measures and to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in course of such mediation in criminal cases can be taken into account.

(13) La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales énonce à son article 10 que les États membres veillent à promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.
(13) Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings states in Article 10 that Member States are to seek to promote mediation in criminal cases for offences which they consider appropriate for this sort of measure and to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in course of such mediation in criminal cases can be taken into account.

(13) La décision‑cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales énonce à son article 10 que les États membres s'efforcent de promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.
(13) Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings states in Article 10 that Member States are to seek to promote mediation in criminal cases for offences which they consider appropriate for this sort of measures and to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in course of such mediation in criminal cases can be taken into account.