Traduction de «affaire aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

affaires connexes pendantes devant des tribunaux différents
related actions which are pending in different courts

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones [ ministre déléguée aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones ]
Minister for Canadian Intergovernmental Affairs and Native Affairs

ministre des Affaires civiques, déléguée aux Droits de la personne, aux Affaires des personnes handicapées, aux Affaires des personnes âgées et aux Relations interraciales
Minister of Citizenship, with Responsibility for Human Rights, the Disability Issues, Senior's Issues and Race Relations

conseiller - Affaires scientifiques et technologiques [ conseiller aux affaires scientifiques et technologiques | conseillère - Affaires scientifiques et technologiques | conseillère aux affaires scientifiques et technologiques ]
science and technology counsellor [ S & T Counsellor ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Des sessions périodiques pour l’expédition des affaires des tribunaux sont tenues aux dates, heures, lieux et intervalles que prescrit chacun de ces tribunaux.
(4) Periodical sittings for the transaction of the business of courts shall be held at such times and places and at such intervals as the court directs.

M. Monahan: Non, il n'est pas total, mais dans l'affaire RJR-Macdonald, et dans d'autres affaires, les tribunaux ont certainement dit que les consommateurs avaient le droit de recevoir de l'information à moins qu'il n'y ait une raison pour justifier, conformément aux critères qu'ils ont mis au point, qu'on limite ce droit.
Mr. Monahan: No, it is not total, but certainly in the RJR-Macdonald case, and in others, the courts have said that consumers have a right to receive information unless there is a justifiable reason, in accordance with this test that they have developed, for limiting that right.

Comme je le disais, si le montant de 25 000 $ fait peur aux titulaires de charge publique, l'autre option est de procéder comme on le fait pour les citoyens ordinaires: on dépose des accusations et on renvoie l'affaire aux tribunaux, qui décident d'imposer une amende ou une peine d'emprisonnement.
As I said, if public office holders are troubled by the idea of $25,000, the alternative is to do what happens to ordinary folk; that is, they're charged, brought before a court, and fined or sent to prison.

E. considérant que le nouveau chef de l'autorité judiciaire nationale et le procureur général auront le droit d'attribuer des affaires aux tribunaux, ce qui va à l'encontre du principe du droit d'accès à la justice et du droit à un procès équitable ainsi qu'à l'encontre de l'indépendance de l'appareil judiciaire;
E. whereas the new head of the National Judicial Authority and the Chief Prosecutor will have the right to assign cases to tribunals, thereby infringing the principle of the right to access to court and to a fair trial and of the independence of the judiciary;

8. fait observer que l'exemple le plus marquant est celui du décret législatif italien n° 28 qui vise ainsi à réformer le système juridique et à soulager les tribunaux italiens connus pour leur engorgement en réduisant le nombre d'affaires et le délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil; observe que, comme l'on pouvait s'y attendre, le décret n'a pas reçu un accueil favorable de la part des praticiens qui l'ont contesté devant les tribunaux et se sont même mis en grève;
8. Points out that the most striking example is Italian Legislative Decree No 28, which aims in this way to overhaul the legal system and make up for the notoriously congested Italian courts by reducing caseloads and the nine-year average time to complete litigation in a civil case; observes that, not surprisingly, this has not been well received by practitioners, who have challenged the decree in court and even gone on strike;

I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,
I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,

Bien que cela soit aujourd’hui l’affaire des tribunaux chiliens, une extradition comporte toujours une dimension politique entre États souverains, et j’espère donc que les juges chiliens accepteront que M. Fujimori doive répondre d’accusations extrêmement graves devant son peuple, qu’il a si bassement abandonné par le passé.
Although this is now a matter for the Chilean courts, extradition always has a political dimension between sovereign states, so I hope that the judges in Chile will accept that Mr Fujimori has a very serious case to answer before his people, whom he let down so badly in the past.

Plus récemment, le cabinet d'avocats américains Baker et Hostetler a indiqué que l'orientation actuelle du gouvernement américain permettait de croire qu'il vaudrait mieux pour les intérêts privés canadiens aux prises avec l'antidumping et les différends à propos des subventions avec les États-Unis de faire affaire aux tribunaux américains qu'aux panels binationaux.
Most recently, the U.S. law firm Baker & Hostetler mentioned that given the current orientation of the American government, it is now arguable that Canadian private interests ensnared by anti-dumping and subsidy disputes with the United States would be better off in U.S. courts than before binational panels.

La question de la culpabilité ou de l’innocence a été soulevée par l’un des intervenants, mais c’est là l’affaire des tribunaux.
The question of guilt or innocence was raised in one of the contributions but those are issues for courts.

Je crois que la Loi sur les juges a été mise en oeuvre après bien des discussions et des négociations, non seulement avec les juges et les juristes, mais encore avec nombre de gens qui ont affaire aux tribunaux de façon quotidienne.
I believe that the Judges Act was put in place after much discussion and much negotiation, not only with judges and academics in the legal field but also with many other people who come in touch with the courts on a daily basis.