Traduction de «affaire aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones [ ministre déléguée aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones ]
Minister for Canadian Intergovernmental Affairs and Native Affairs

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

ministre des Affaires civiques, déléguée aux Droits de la personne, aux Affaires des personnes handicapées, aux Affaires des personnes âgées et aux Relations interraciales
Minister of Citizenship, with Responsibility for Human Rights, the Disability Issues, Senior's Issues and Race Relations

conseiller - Affaires scientifiques et technologiques [ conseiller aux affaires scientifiques et technologiques | conseillère - Affaires scientifiques et technologiques | conseillère aux affaires scientifiques et technologiques ]
science and technology counsellor [ S & T Counsellor ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre étude de Statistique Canada a révélé que les détenus adultes qui purgent leur peine sous surveillance dans la collectivité sont beaucoup moins susceptibles d’avoir de nouveau affaire aux autorités correctionnelles dans les 12 mois suivant leur libération que ceux qui sont admis dans des établissements correctionnels 27. En particulier, elle a permis de constater que pendant la période 2003-2004, dans quatre provinces, 11 % des personnes placées sous surveillance dans la collectivité avaient eu de nouveau affaire aux autorités correctionnelles dans les 12 mois suivant leur libération.
Another Statistics Canada study found that adult offenders who spent their sentence under supervision in the community were far less likely to become reinvolved with correctional authorities within 12 months of their release than those who were in a correctional institution.27 The study found that in four provinces, 11% of people who were under community supervision became reinvolved with correctional authorities within 12 months of their release in 2003-2004.

25. fait observer, à cet égard, que le rapport de la Cour des comptes relève un certain nombre d'exemples dans lesquels les autorités du Kosovo ont refusé de respecter les conseils et les recommandations formulés par les institutions de l'Union ou par des experts financés par l'Union, précisément dans le domaine de la lutte contre la corruption; fait remarquer que la criminalité organisée qui sévit au Kosovo, facilitée par l'impunité, une ingérence trop fréquente du politique dans les affaires des autorités judiciaires et des forces de l'ordre et une corruption à grande échelle, représente une menace considérable;
25. Notes, in this connection, that the European Court of Auditors’ report lists several instances in which the Kosovo authorities have declined to follow the advice and recommendations of EU institutions or EU-financed experts in the field, in particular in relation to the fight against corruption; notes that the organised crime present in Kosovo poses a considerable threat, and is facilitated by impunity, frequent political interference with the judiciary and law enforcement authorities, and high-level corruption;

23. fait observer, à cet égard, que le rapport de la Cour des comptes relève un certain nombre d'exemples dans lesquels les autorités du Kosovo ont refusé de respecter les conseils et les recommandations formulés par les institutions de l'Union ou par des experts financés par l'Union, précisément dans le domaine de la lutte contre la corruption; fait remarquer que la criminalité organisée qui sévit au Kosovo, facilitée par l'impunité, une ingérence trop fréquente du politique dans les affaires des autorités judiciaires et des forces de l'ordre et une corruption à grande échelle, représente une menace considérable;
23. Notes, in this connection, that the European Court of Auditors’ report lists several instances in which the Kosovo authorities have declined to follow the advice and recommendations of EU institutions or EU-financed experts in the field, in particular in relation to the fight against corruption; notes that the organised crime present in Kosovo poses a considerable threat, and is facilitated by impunity, frequent political interference with the judiciary and law enforcement authorities, and high-level corruption;

né en 1961; docteur en droit de l’université de Malte; master en droit européen (université d’Exeter); doctorat en droit de la concurrence (université de Londres); juriste au ministère de la Justice (1987-1990); juriste principal au ministère des Affaires étrangères (1990-1994); membre du Copyright Board (Commission du droit d’auteur) (1994-2005); juriste réviseur au ministère de la Justice et des Collectivités locales (2001-2002); administrateur au sein de la Malta Resources Authority (Autorité de la gestion des ressources de Malte) (2001-2009); consultant en droit européen (depuis 1994); conseiller en droit de la concurrence et de la consommation au ministère des Finances, de l’Économie et des Investissements (2000-2010); conseiller en droit de la concurrence et de la consommation auprès du Premier ministre (2010-2011), consultant auprès de la Malta Competition and Consumer Affairs Authority (Autorité maltaise de la concurrence et de la consommation) (2012); chargé de cours (1994-2001), maître de conférences (2001-2006), puis professeur associé (depuis 2007) et titulaire de la chaire Jean Monnet en droit européen (depuis 2009) à l’université de Malte; cofondateur et vice-président de la Maltese Association for European Law (Association maltaise de droit européen); juge au Tribunal depuis le 8 octobre 2012.
Born 1961; Doctor of Laws, University of Malta; Master of Laws in European Legal Studies, University of Exeter; Ph.D. in Competition Law, University of London; Legal Officer at the Ministry of Justice (1987-1990); Senior Legal Officer at the Ministry of Foreign Affairs (1990-1994); Member of the Copyright Board (1994-2005); Legal Reviser at the Ministry of Justice and Local Government (2001-2002); Board Member of the Malta Resources Authority (2001-2009); Legal Consultant in the field of EU law from 1994, Legal Advisor to the Ministry of Finance, the Economy and Investment on consumer and competition law (2000-2010), Legal Advisor to the Office of the Prime Minister on consumer affairs and competition (2010-2011), Legal Consultant with the Malta Competition and Consumer Affairs Authority (2012); Lecturer (1994-2001), Senior Lecturer (2001-2006), subsequently Associate Professor (since 2007) and holder of the Jean Monnet Chair in EU Law (since 2009) at the University of Malta; author of numerous publications in the fields of competition law, consumer law, intellectual property and EU law; co-founder and vice-president of the Maltese Association for European Law; judge at the General Court since 8 October 2012.

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, sur demande du député concerné ou d'un tiers des membres de la commission permanente saisie de cette affaire, l'autorité devant toutefois demander la décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Toutefois, il faut savoir que, dans ces deux affaires, les autorités italiennes - c’est-à-dire les autorités parlementaires - sont arrivées à la conclusion que, du point de vue de l’Italie, l’immunité de M. Bossi devait être levée. Cependant, la commission des affaires juridiques a estimé, en tenant compte de tous les aspects, qu’il convenait, dans les deux affaires, de maintenir l’immunité de M. Bossi.
However, this must be viewed against the background of the fact that in both these cases, the Italian authorities – the parliamentary authorities – had come to the conclusion that in Italian terms Mr Bossi’s immunity should be waived. However, the Legal Affairs Committee felt, taking everything into account, that it was right in these two cases to maintain Mr Bossi’s immunity.

dans sa lettre du 8 octobre 2003 jointe au rapport définitif sur l'affaire, le directeur de l'OLAF conclut que le rapport ne justifie pas "le renvoi de l'affaire aux autorités judiciaires pour ce qui est du comportement d'un membre actuel ou d'un ancien membre du Comité ou du personnel de celui‑ci";
in his letter of 8 October 2003, accompanying the final case report, OLAF's Director-General concluded that the report did not warrant referring the case to judicial authorities with regard to the conduct of any present or former Member or personnel of the Committee of the Regions;

Une autre étude de Statistique Canada a révélé que les détenus adultes qui purgent leur peine sous surveillance dans la collectivité sont beaucoup moins susceptibles d’avoir de nouveau affaire aux autorités correctionnelles dans les 12 mois suivant leur libération que ceux qui sont admis dans des établissements correctionnels (28). En particulier, elle a permis de constater que pendant la période 2003-2004, dans quatre provinces, 11 p. 100 des personnes placées sous surveillance dans la collectivité avaient eu de nouveau affaire aux autorités correctionnelles dans les 12 mois suivant leur libération.
Another Statistics Canada study found that adult offenders who spent their sentence under supervision in the community were far less likely to become reinvolved with correctional authorities within 12 months of their release than those who were in a correctional institution (28) The study found that in four provinces, 11% of people who were under community supervision became reinvolved with correctional authorities within 12 months of their release in 2003–2004.

Une autre étude de Statistique Canada a révélé que les détenus adultes qui purgent leur peine sous surveillance dans la collectivité sont beaucoup moins susceptibles d’avoir de nouveau affaire aux autorités correctionnelles dans les 12 mois suivant leur libération que ceux qui sont admis dans des établissements correctionnels 28. En particulier, elle a permis de constater que pendant la période 2003-2004, dans quatre provinces, 11 % des personnes placées sous surveillance dans la collectivité avaient eu de nouveau affaire aux autorités correctionnelles dans les 12 mois suivant leur libération.
Another Statistics Canada study found that adult offenders who spent their sentence under supervision in the community were far less likely to become reinvolved with correctional authorities within 12 months of their release than those who were in a correctional institution.28 The study found that in four provinces, 11% of people who were under community supervision became reinvolved with correctional authorities within 12 months of their release in 2003–2004.

Par contre, la Commission a décidé de renvoyer l'affaire aux autorités françaises compétentes pour ce qui concerne l'activité production de béton prêt à l'emploi.
The ready-to-use concrete production aspect of the case is to be referred to the competent French authorities.