Vertaling van "affaire au lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège | lieu d'affaires | principale place d'affaires | place d'affaires
head office | headquarters | seat

établissement commercial [ établissement de commerce | lieu d'affaires | place d'affaires ]
place of business [ commercial establishment | business establishment ]

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu fixe d'affaires
fixed place of business

principal lieu d'affaires
principal place of business

lieu de production | lieu de publication | lieu d'édition
place of production | place of publication

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal
host site

délinquant d'affaires
White collar thief

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] L'aspect géographique des affaires donnant lieu à des notifications multiples, à savoir la question de savoir de quels États membres il s'agissait, n'a pas été examiné plus avant étant donné que cet aspect ne revêt pas une importance directe pour le présent rapport.
[12] The geographic aspect of the multiple-filing cases, i.e. which Member States were involved, have not been further evaluated, as it is not of immediate importance for this report.

Affaire T-333/12, Soltau/Commission || Affaire T-402/12, Carl Schlyter/Commission || Affaire T-418/12, Jürgen Beninca/Commission [ordonnance du Tribunal de l’UE du 19 février 2013, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer et radiant l’affaire du registre]
T-333/12 C. Soltau v Commission || T-402/12 Carl Schlyter v Commission || T-418 Jürgen Beninca v Commission [order of the General Court of 19 February 2013, declaring that there is no need to adjudicate in this case and removing the case from the registry]

4. L’aide n’est accordée que pour les contrats d’assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’exploitation aquacole, calculées sur la base du chiffre d’affaires moyen de l’exploitation aquacole au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les pertes économiques ont eu lieu.
4. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts which cover economic losses, as referred to in paragraph 1, exceeding 30 % of the average annual turnover of the aquaculture farmer, calculated on the basis of the average turnover of the aquaculture farmer over the three calendar years preceding the year in which the economic losses occurred.

Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].
Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]

(1) Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l’affaire : [.] c) comprenne l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu dans les deux langues.
Every federal court, other than the Supreme Court of Canada, has the duty to ensure that.. (c) if both English and French are the languages chosen by the parties for proceedings conducted before it in any particular case, every judge or other officer who hears those proceedings is able to understand both languages without the assistance of an interpreter.

Selon la loi, il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada — présentement — de veiller à ce que celui qui entend l'affaire: comprenne l'anglais sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en anglais; comprenne le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en français; comprenne l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu dans les deux langues.
Under the law, federal courts other than the Supreme Court of Canada—at this time—have the duty to ensure that any officer who hears proceedings: is able to understand English without the assistance of an interpreter, if English is the language chosen by the parties for the proceedings; is able to understand French without the assistance of an interpreter, if French is the language chosen by the parties for the proceedings; is able to understand both languages without the assistance of an interpreter, if both English and French are the languages chosen by the parties for the proceedings.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

Il y a encore la vaste question de la pérennité et de l'équilibre entre le développement durable et le développement industriel, car il faut continuer de bien réussir en affaires au lieu de renoncer aux affaires pour devenir une bande d'écolos.
There is also the overall question of sustainability and the balance between sustainable development and industrial development and continuing to do good business so that we do not put ourselves out of business by becoming a bunch of tree huggers.

Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l'affaire : [.] c) comprenne l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu dans les deux langues.
Every federal court, other than the Supreme Court of Canada, has the duty to ensure that (c) if both English and French are the languages chosen by the parties for proceedings conducted before it in any particular case, every judge or other officer who hears those proceedings is able to understand both languages without the assistance of an interpreter.

Le sénateur Joyal : Mon commentaire se rapporte à l'affaire Dyck que vous avez citée dans votre lettre; selon mon interprétation du sommaire de l'arrêt de la Cour d'appel, l'affaire donnait lieu à un problème de compétence — essentiellement, la province de l'Ontario a-t-elle le droit de tenir un registre des délinquants sexuels?
Senator Joyal: My comment is that in the Dyck case that you quoted in your letter, the way I read the summary of the judgment in the Court of Appeal, the case addressed a jurisdictional problem, which was essentially, was Ontario within the law to have a sex registry?