Vertaling van "affaire appelle donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affaires d'immigration en appel [ A.I.A. | Affaires de l'immigration en appel ]
Immigration Appeal Cases

Délai de réponse aux appels adressés aux bureaux d'affaires
Speed of Answer to Calls to Business Offices

juges appelés à participer au jugement de l'affaire
judges called upon to take part in the judgment of the case

appelé à participer à l'instruction des affaires ...
required to participate in preliminary inquiries in cases ...

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

Appel en faveur de l'indépendance du Kampuchea des ministres des affaires étrangères de l'ANASE
ASEAN Foreign Ministers' Joint Appeal for Kampuchean Independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre rapport formule une série de recommandations visant à réduire les facteurs incitatifs et attractifs de l’immigration irrégulière. J'appelle donc instamment chaque pays participant à apporter tout son soutien et son engagement à notre action», a déclaré Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté.
Our report formulates a set of recommendations to tackle the push and pull factors of irregular migration so I, therefore, strongly call for the full support and engagement of all participating countries",said Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship.

J'en appelle donc à tous les intervenants du monde des affaires de la région de Montréal afin que se poursuivent cette concertation et collaboration avec tous les paliers de gouvernement dans la perspective d'une croissance économique durable.
Therefore, I am asking all stakeholders of Montreal's business sector to ensure that consultation and cooperation between all levels of government are maintained to achieve sustainable economic growth.

68. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés; exprime sa plus vive inquiétude face aux activités des groupes d'autodéfense d'extrême-droite qui contactent les personnes LGBTI en ligne pour les piéger et les agresser et qui mettent en ligne des centaines de vidéos de ces actes; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
68. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament’s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials; expresses its deepest concern at the activities of far-right vigilante groups contacting LGBTI persons online to entrap and assault them and post hundreds of videos of these acts online; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;

66. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés;
66. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament‘s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials;

Donc, la Cour d'appel fédérale a dit, dans cette affaire — qui est une affaire qui a été un peu l'une des premières illustrations du bijuridisme de l'époque moderne si je peux dire —, devoir appliquer le droit civil puisque la loi fédérale ne définit pas les successions, et qu'elle doit manifestement être complétée par le droit civil privé de la province en question, donc le Québec, en l'occurrence.
So, the Federal Court of Appeal ruled that in this matter, one of the first illustrations of bijuralism in the modern era, if I may say, civil law should apply because federal law does not define inheritance and must clearly be supplemented by Quebec private civil law, in this case.

38. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les terrains et permettre aux tribunaux de faire respecter le droit de propriété;
38. Draws renewed attention to the key issue of land property rights in maximising development potential, recognising that title deeds enable the borrowing of money at reasonable rates of interest, which can then be used to establish and develop business and therefore urges as a high priority the establishing and/or improving of land registries and provision of resources for mapping and registration of land, and for tribunals to enforce property;

39. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les terrains et permettre aux tribunaux de faire respecter le droit de propriété;
39. Draws renewed attention to the key issue of land property rights in maximising development potential, recognising that title deeds enable the borrowing of money at reasonable rates of interest, which can then be used to establish and develop business and therefore urges as a high priority the establishing and/or improving of land registries and provision of resources for mapping and registration of land, and for tribunals to enforce property;

L'une ou l'autre des parties en appellera, et l'affaire sera donc renvoyée à une commission d'appel.
And it will be appealed by either party, so it will go to the appellate body.

Cela veut dire que le Conseil - dans sa composition des titulaires des Affaires générales - devra adopter à l'unanimitéun règlement-cadre sur la réforme des Fonds structurels avant le 31 mai prochain et que, ensuite, le Conseil sera appelé à adopter, à la majorité qualifiée, les règlements d'application de chaque Fonds, y compris donc le FSE.
This means that the Council meeting of the Ministers for Social affairs should unanimously adopt a framework regulation on the reform of the structural funds before 31 May, and after that the Council will be called to adopt, by qualified majority, the implementing regulations for each fund, including the Social Fund.