Vertaling van "affaire a établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

avion d'affaires à réaction [ jet d'affaires | avion à réaction d'affaires | jet V.I.P. | avion d'affaires | bizjet ]
business jet [ bizjet | executive jet | corporate jet | VIP transport jet | executive jet aircraft ]

Vers de nouveaux horizons - Le Service des délégués commerciaux du Canada - Une nouvelle façon de vous aider à faire des affaires à l'étranger - Services aux gens d'affaires canadiens
Expand Your Horizons - The Canadian Trade Commissioner Service - A New Approach to Helping You Do Business Abroad - Services for Canadian Business Clients

engagement à terme strict | affaire à terme fixe
fixed date transaction | commitment for a strict period

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

calendrier établi à moyenne échéance
medium term timetable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant une évaluation économique interne approfondie réalisée par la Commission qu’une étude externe indépendante des plans d’affaires ont établi qu’un investisseur en économie de marché n’aurait pas assuré à la Ciudad de la Luz un financement à 100 % sur la base du plan d’affaires.
Both an internal economic in-depth assessment conducted by the Commission and an independent external study of the business plans concluded that a market investor would not have provided 100% funding for Ciudad de la Luz on the basis of the business plan.

Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil , le programme «L'Europe pour les citoyens», le programme, de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et les Fonds structurels et d'investissement européens, dont les dispositions communes sont établies par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No 1382/2013 of the European Parliament and of the Council , the ‘Europe for Citizens’ Programme, the "Europe for Citizens" Programme, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No 1296/2013 of the European Parliament and of the Council and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) and the European Structural and Investment Funds, the common provisions of which are laid down in Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council

J'espère que nous pourrons dresser une liste applicable qui établira un équilibre entre les intérêts des consommateurs canadiens d'abord et la contribution que le télémarketing fait à notre économie, ainsi que les intérêts de groupes comme les organisations caritatives et les partis politiques, pour qu'ils puissent continuer de communiquer avec les personnes dont leur survie dépend, particulièrement celles avec qui ils ont des relations d'affaires déjà établies ou des relations d'affaires volontaires.
It is my hope we can create a workable list that will strike a balance between the interests of Canadian consumers first and the contribution telemarketing makes to our economy, as well as the interests of groups such as charities and political parties to continue to contact those people they need to in order to survive, especially with those who have an existing business relationship or voluntary business relationship.

Dans les cas où un représentant exclusif visé à l’article 8 du règlement (CE) no 1907/2006 a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d’entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d’entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recommandation 2003/361/CE.
In the case of an only representative referred to in Article 8 of Regulation (EC) No 1907/2006, the assessment of whether the reduction for SMEs applies shall be determined by reference to the headcount, turnover and balance sheet information of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article that is represented by that only representative in connection with the transaction concerned, including relevant information from linked and partner companies of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article, in accordance with Recommendation 2003/361/EC.

Dans les cas où un représentant exclusif a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d’entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d’entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recommandation 2003/361/CE.
In case of an only representative, the assessment of whether the reduction for SMEs applies should be done by reference to the headcount, turnover and balance sheet information of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article that is represented by that only representative in connection with that transaction, including relevant information from linked and partner companies of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article, in accordance with Recommendation 2003/361/EC.

M. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC/RD): Monsieur le Président, il y a quelques années, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait assuré à la Chambre qu'on ne prendrait en considération un projet de déménagement du bureau régional des Affaires indiennes établi à Amherst que si les chefs autochtones l'approuvaient.
Mr. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC/DR): Mr. Speaker, a few years ago the Minister of Indian Affairs and Northern Development assured the House that any attempt to relocate the regional office of Indian affairs from Amherst would only be considered on the condition that native chiefs approved it.

(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).
(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires extérieures établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985).
By Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the Department of External Affairs required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1994, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) Rapports du ministère des Affaires extérieures établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).
By Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs) Reports of the Department of External Affairs required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985.

[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).
[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).