Vertaling van "affaiblies ayant causé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

ayant entraîné [ ayant causé ]
resulting in

ayants cause
constituents

ayants cause [ héritiers ]
estate

privé, ayant cause, partie intéressée
privy

flux ayant causé une détérioration du graphite
graphite damage flux

ayant cause
assignee | assign | successor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, en 1985, les conservateurs ont modifié le Code criminel afin d'y inclure les accusations de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles et les accusations de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
For example, the Tories introduced Criminal Code amendments in 1985 to include charges of impaired driving causing bodily harm and impaired driving causing death.

En 1985, le Parlement a ajouté au Code criminel les infractions que constituent la conduite avec facultés affaiblies ayant causé des blessures et la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort; la peine maximale pour ces infractions était de 10 ans dans le premier cas, et de 14 ans, dans le second.
In 1985 parliament added the offences of impaired driving causing bodily harm and impaired driving causing death to the criminal code with maximum penalties of 14 years imprisonment where the result is death and 10 years imprisonment where bodily harm is caused.

Mais on ne propose rien de similaire pour d'autres délits, comme par exemple, la conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles; ou encore la négligence criminelle ayant causé la mort ou des lésions corporelles, ou bien la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles ou la mort.
No similar amendments are proposed for other offences, for example impaired driving causing bodily harm, criminal negligence causing death or bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm or death.

Le projet de loi alourdit aussi les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et les drogues aux termes du paragraphe 255(1) du Code, et crée de nouvelles infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles : conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et ayant causé la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement); et refus de se soumettre à un prélèvement d’haleine, de salive, d’urine ou de sang lorsque l’accusé savait ou aurait dû savoir que sa conduite avait causé un accident ayant entraîné la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement).
Bill C-2 also increases penalties with respect to both alcohol- and drug-impaired driving under section 255(1) of the Criminal Code, and creates new offences with respect to impaired driving causing death or bodily harm: driving with a blood-alcohol concentration of over 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood and causing death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imprisonment); and refusing to provide a breath, saliva, urine or blood sample while the accused knew or ought to have known that his or her operation of a vehicle had caused an accident resulting in death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imprisonment).

Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Il y a eu des cas où la conduite avec facultés affaiblies ayant causé des blessures, et non pas tellement la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, a été sanctionnée par une peine d'emprisonnement avec sursis parce que le tribunal avait tenu compte de l'ensemble des circonstances.
Catherine Kane, Acting Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: There have been instances where impaired causing bodily harm and not so much impaired causing death have received conditional sentences because the court has looked at the full circumstances.