En juillet 1986, elle a conclu que ces mesures constituaient une aide d'Etat illégale, d'un montant de 44,4 millions d'UKL, accordée en infraction à une précédente décision qu'elle avait prise en juillet 1988 et qui limitait à 469 millions d'UKL les aides pouvant être accordées à British Aerospace pour l'achat de Rover.
In July 1990 the Commission concluded that they constituted illegal State aid amounting to £44.4m awarded in breach of an earlier decision it had taken in July 1988 limiting to £469m the maximum aid to be granted to BAe for its purchase of Rover.