Traduction de «aele sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

Cour AELE [ Cour de justice AELE ]
EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

pays de l'AELE
EFTA countries

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Les États de l'AELE sont tenus de notifier à l'Autorité de surveillance AELE tout projet concernant l'octroi d'une aide ou la modification d'un régime d'aides déjà approuvé.
1. EFTA States are required to notify to the EFTA Surveillance Authority all plans to grant aid or to alter aid plans already approved.

(1) En application de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord 'surveillance et Cour de justice', les États de l'AELE sont tenus de notifier à l'Autorité tous leurs 'projets tendant à instituer ou à modifier des aides' et ne peuvent mettre à exécution ces projets sans l'approbation préalable de l'Autorité.
(1) Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement requires EFTA States to notify the Authority of all their "plans to grant or alter aid" and provides that any proposed measures may not be put into effect without the Authority's prior approval. This procedure applies to all aid, including tax aid.

Les Etats membres de l'Européenne et les Etats membres de l'AELE participant à l'Espace économique européen sont tenus de communiquer à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application des articles 4 et 5 comportant notamment (i) un relevé statistique de la proportion visé à ces deux articles pour chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'Etat membre concerné, (ii) les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n'a pas été possible d'atteindre cette proportion, (iii) ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour l'atteindre.
The European Union Member States and the EFTA Member States participating in the European Economic Area are under an obligation to provide the Commission with a report every two years on application of Articles 4 and 5, including (i) a statistical statement on the achievement of the proportion referred to in these Articles for each of the television programmes falling within the jurisdiction of the Member State concerned, (ii) the reasons, in each case, for the failure to attain that proportion, (iii) and the measures adopted or envisaged in order to achieve it.

10) En ce qui concerne les cas prévus au point 6 c), étant donné qu'ils constituent des aides d'État, les États de l'AELE sont tenus de les notifier, avant leur mise en vigueur, à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
(10) As regards the cases referred to in 6 (c), since these do constitute State aid, EFTA States are required to notify the EFTA Surveillance Authority pursuant to Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement before they are put into effect.

2) En vertu de l'article 3 de l'accord EEE, les États de l'AELE sont tenus de faciliter à l'Autorité de surveillance AELE l'accomplissement de sa mission.
(2) Pursuant to Article 3 of the EEA Agreement, the EFTA States are required to assist the EFTA Surveillance Authority in performing its tasks.

1) Les États de l'AELE sont tenus de notifier à l'Autorité de surveillance AELE, pour autorisation, tout projet de régime d'aides et tout cas concret d'application ne faisant pas partie d'un régime d'aide existant.
(1) EFTA States are required to notify all planned aid schemes and individual aid cases outside of an existing scheme for approval to the EFTA Surveillance Authority.

D'autres, en particulier les pays de l'AELE, ont conclu des accords avec la Communauté en vertu desquels ils sont tenus d'appliquer la législation communautaire, notamment dans le domaine des services financiers.
Others, such as the EFTA countries have concluded agreements with the Community under which they have contracted an obligation to apply Community legislation, inter alia, in the area of financial services.

D. RELATIONS EXTERIEURES Dans la ligne de la Déclaration de Rhodes sur le rôle international de la Communauté européenne, le Conseil européen a passé en revue l'évolution des relations entre la Communauté et un certain nombre de ses partenaires: a) Le Conseil européen constate avec satisfaction les progrès réalisés dans la coopération avec les pays de l'AELE suite au sommet des Chefs de Gouvernement à Oslo, ainsi qu'à la réunion conjointe des Ministres des Affaires étrangères qui se sont tenus au mois de mars.
D. EXTERNAL RELATIONS In keeping with the Rhodes Declaration on the international role of the European Community, the European Council reviewed developments in relations between the Community and a number of its partners: (a) The European Council noted with satisfaction the progress made in co-operation with the EFTA countries following the Summit of Heads of Government in Oslo and the joint meeting of Ministers for Foreign Affairs, which were held in March.