Traduction de «aele lui adresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
The application addresses Iceland’s failure to comply, no later than 24 November 2014, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 24 September 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council, as referred to at points 7a, 7e and 7i of Annex XIX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).

Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après dénommé l’«acte»).
The application addresses the failure by the Principality of Liechtenstein to comply, no later than on 24 November 2014, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 24 September 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council, as referred to at points 7a, 7e and 7i of Annex XIX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 10 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 10 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, visée au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
The application addresses Iceland’s failure to comply, no later than 10 February 2015, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 10 December 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2009/126/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on Stage II petrol vapour recovery during refuelling of motor vehicles at service stations, as referred to at point 21au of Chapter III of Annex XX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).

C'est la raison pour laquelle l'Autorité de surveillance AELE, lorsqu'elle examinera des régimes d'aides, imposera systématiquement à l'État de l'AELE concerné de publier sur l'internet le texte intégral de tous les régimes d'aides définitifs et de lui communiquer l'adresse internet de ces publications.
For that reason, when assessing aid schemes, the EFTA Surveillance Authority will systematically require the EFTA State concerned to publish the full text of all final aid schemes on the internet and to communicate the internet address of the publication to the EFTA Surveillance Authority.

Si l'État de l'AELE intéressé s'abstient de répondre ou fournit une réponse incomplète, l'Autorité de surveillance AELE lui adresse un rappel ou une demande de communication des informations manquantes, en lui accordant normalement un délai de quinze jours ouvrables.
If there is no answer or the answer is incomplete, the EFTA Surveillance Authority sends a reminder or a request for the missing information, normally allowing 15 working days.