Vertaling van "adéquates et exercent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

vérification adéquate
adequate verification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal : D'accord, mais le sénateur a dit que le Sénat avait trouvé une façon adéquate d'exercer son pouvoir absolu d'imposer son veto à un projet de loi qui a été adopté à l'autre endroit ou bien de refuser de voter de nouveau sur un projet de loi ayant obtenu l'assentiment des Communes.
Senator Joyal: Yes, but the honourable senator has mentioned that this house has found a proper way to deal with the absolute power of this chamber to veto or to refuse to revote on a bill that has been adopted in the other place.

22. se félicite de ce que le Conseil manifeste la volonté que l'existence de dialogues et consultations bilatéraux en matière de droits de l'homme n'entraîne pas un relâchement de la pression internationale exercée par l'Union lorsque des violations des droits de l'homme surviennent dans un pays donné, et rappelle qu'il est fondamental que le dialogue ou les consultations soient renforcés par une pression diplomatique et politique adéquate, s'exerçant à tous les niveaux, notamment dans les organes des Nations unies et en particulier le Conseil des droits de l'homme;
22. Welcomes the Council's stipulation that the existence of bilateral human rights dialogues or consultations should not have the effect of reducing the international pressure exerted by the EU when human rights violations occur in a given country, and points out that it is essential for dialogue or consultation to be backed up by appropriate diplomatic and political pressure at every level, extending to United Nations bodies and its Human Rights Council, in particular;

22. se félicite de ce que le Conseil manifeste la volonté que l'existence de dialogues et consultations bilatéraux en matière de droits de l'Homme n'entraîne pas un relâchement de la pression internationale exercée par l'UE lorsque des violations des droits de l'Homme surviennent dans un pays donné, et rappelle qu'il est fondamental que le dialogue ou les consultations soient renforcés par une pression diplomatique et politique adéquate, s'exerçant à tous les niveaux, notamment dans les enceintes de l'ONU et en particulier du Conseil des droits de l'Homme;
22. Welcomes the Council’s stipulation that the existence of bilateral human rights dialogues or consultations should not have the effect of reducing the international pressure exerted by the EU when human rights violations occur in a given country, and points out that it is essential for dialogue or consultation to be backed up by appropriate diplomatic and political pressure at every level, extending to United Nations bodies and its Human Rights Council, in particular;

Elles n'accordent pas l'agrément lorsque ces personnes ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions.
They shall not grant authorisation if these persons are not of sufficiently good repute or lack sufficient experience to perform such duties.

1. demande aux États membres d'adopter sans délai les dispositions du nouvel ensemble législatif relatif aux communications électroniques, plus particulièrement d'assurer que les autorités nationales de régulation (ANR) sont pleinement indépendantes, ont délégué des pouvoirs réglementaires, disposent de ressources adéquates pour exercer leurs fonctions et sont en mesure de jouer un rôle proactif de façon à encourager la concurrence dans le secteur;
1. Calls upon Member States to adopt the provisions of the new electronic communications legislative package without delay; in particular to ensure that their National Regulatory Authorities (NRAs) are fully independent, have delegated regulatory powers, are properly resourced to carry out their functions and are capable of taking a proactive role so as to stimulate sector competition;

Il convenait notamment: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en plus que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
These include: 1. the addition to the list of authorization conditions of the requirement that, where a financial enterprise (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. the requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. the requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial enterprises.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.

Les principaux renforcements sont: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en outre que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance aient leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il sera difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité constatée dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
However, the Directive does strengthen the supervisory authorities' powers to monitor financial institutions falling within their remit. The main additions introduced by the new Directive are: 1. an additional requirement for authorisation whereby if a financial institution (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure must be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. a requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. a requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial institutions.

Enfin, il est absolument essentiel, d'ici à ce que des mesures adéquates et nécessaires soient prises, que le ministre des Affaires indiennes exerce des pressions auprès de ses collègues de la Santé, des Travaux publics et des Finances, afin que les compressions budgétaires à venir ne soient pas le prétexte pour permettre la continuation au Canada de conditions de logement et de santé autochtones qui nous font honte aux yeux du monde entier.
Finally, it is essential that the minister of Indian affairs, until such time as appropriate and much needed action is taken, make it clear to his colleagues at Health, Public Works and Finance that budgetary cutbacks are not to be used as an excuse for allowing these appalling conditions in aboriginal communities in Canada to continue, shaming us in the eyes of the rest of the world.