Traduction de «adéquate leurs structures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

directive adéquation des fonds propres | directive sur l'adéquation des fonds propres
capital adequacy Directive | CAD [Abbr.]

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

adéquation des navires avec les voies maritimes
link ships with shipping routes connect vessels to shipping routes | match ships to maritime routes | ensure suitable use of maritime shipping routes | match vessels to shipping routes

assurer des conditions de stockage adéquates pour les médicaments
ensure adequate conditions for medication storage | maintain adequate conditions for medication storage | ensure compliance with security conditions for medication storage | maintain adequate medication storage conditions

définir l’adéquation de matériaux
determine materials suitability | evaluate suitability of materials | determine suitability of materials | determining material suitability

L'industrie canadienne du capital de risque: les sources de capital et leurs répercussions sur la structure de l'industrie
The Canadian venture capital industry: sources of capital and implications for industry structure

structure agricole [ structure agraire | structure de production agricole ]
agricultural structure [ agrarian structure | farm structure | structure of agricultural production ]

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les premières rencontres annuelles ont eu lieu du 5 au 8 novembre dernier, permettant à la Commission d'examiner en profondeur avec les autorités de gestion les points critiques de l'exécution, et notamment de l'adéquation des structures administratives et opérationnelles auprès des autorités de gestion et de paiement, de la mise en place, dans les délais prévus par le CCA, des stratégies régionales dans plusieurs domaines comme les transports, la société de l'information, la recherche et l'innovation et l'environnement, ainsi que renforcement des systèmes de suivi et de contrôle.
The first annual meetings were held from 5 to 8 November and the Commission was able to discuss in depth with the managing authorities the critical points of implementation, the appropriateness of the administrative and operational structures of the managing and paying authorities, implementation in the time allowed by the CSF of the regional strategies in several fields such as transport, the information society, research and innovation, the environment and improved monitoring and inspection systems.

3. À moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion n’aient des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, elles communiquent, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 2, ces informations aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion et en avisent cette dernière en conséquence.
3. Unless the competent authorities of the management company’s home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of a management company, taking into account the activities envisaged, they shall, within two months of receiving all the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the management company’s host Member State and shall inform the management company accordingly.

Elles permettent une comptabilisation adéquate des structures à usage spécifique ("special purpose vehicles"), améliorent la déclaration des risques et incertitudes et renforcent l'homogénéité des rapports d'audit dans toute l'Union européenne.
They provide for appropriate accounting for special purpose vehicles, improve the disclosure of risks and uncertainties and increase the consistency of audit reports across the EU.

Elle permet une comptabilisation adéquate des structures à usage spécifique (special purpose vehicles) améliore la déclaration des risques et incertitudes et accroît l'homogénéité des rapports d'audit dans toute l'Union européenne.
They allow appropriate accounting for special purpose vehicles, improve the disclosure of risks and uncertainties and increase the consistency of audit reports across the EU.

3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'entreprise d'assurance, ou de l'honorabilité et de la qualification ou de l'expérience professionnelles des dirigeants responsables et du mandataire général, elle communique les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l'autorité compétente de l'État membre de la succursale et en avise l'entreprise concernée.
3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of the assurance undertaking or the good repute and professional qualification or experience of the directors or managers or the authorised agent, taking into account the business planned, they shall, within three months of receiving all the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the Member State of the branch and shall inform the undertaking concerned accordingly.

3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, dans les trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 2, elles communiquent ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en avisent la société de gestion concernée en conséquence.
3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of a management company, taking into account the activities envisaged, they shall, within three months of receiving all the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the host Member State and shall inform the management company accordingly.

L'existence de marchés financiers profonds et liquides permettra aux entreprises de moduler de manière adéquate leurs structures financières et de compléter la chaîne de leurs financements, de l'étape de démarrage jusqu'à l'introduction en bourse (IPO).
Deep and liquid financial markets will allow companies to fine-tune their financial structures and complete the financing chain from start-up to initial public offer.

Il convenait notamment: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en plus que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
These include: 1. the addition to the list of authorization conditions of the requirement that, where a financial enterprise (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. the requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. the requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial enterprises.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.

Les principaux renforcements sont: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en outre que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance aient leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il sera difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité constatée dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
However, the Directive does strengthen the supervisory authorities' powers to monitor financial institutions falling within their remit. The main additions introduced by the new Directive are: 1. an additional requirement for authorisation whereby if a financial institution (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure must be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. a requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. a requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial institutions.