Vertaling van "adéquate les coupables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

plaider-coupable
plea bargaining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

N’étant pas aussi bien formés que les policiers, cela pourrait entraîner l’exclusion de preuves et aussi des cas où des gens qui sont en réalité coupables d’une infraction seraient déclarés non coupables parce qu’il n’y a pas de disposition adéquate prévoyant l’application de ce projet de loi aux agences de sécurité et précisant les rapports le projet de loi et la Charte et son application.
Because they are not as well trained as police, that could lead to evidence being excluded and people ultimately who are guilty of a crime not being found guilty because there has not been adequate safeguards about the applicability of this legislation to private security and how that may intersect with the Charter and the application of the Charter.

90. demande à la Commission d'envisager de dresser une liste européenne publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que l'inclusion dans cette liste devrait exclure l'entreprise de la participation à un quelconque marché public dans toute l'Union européenne dans les cas où l'opérateur économique concerné a été condamné par décision passée en force de chose jugée; souligne que cette «liste noire» est efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à appliquer leurs procédures internes en matière d'intégrité;
90. Calls on the Commission to consider formulating an EU public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should exclude the company from participation in any public contract throughout the EU if that economic operator has been the subject of a conviction by final judgment; highlights that 'blacklisting' does much to dissuade companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and enforce their internal integrity procedures;

39. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité;
39. Re-emphasises the need for the EU and the Member States to take appropriate measures, including under criminal law, to monitor and eventually sanction companies based on their territory which are involved in corruption in third countries; calls on the Commission to formulate a public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should prohibit those companies from participating in public procurement processes or benefit from EU funds in EU Member States or third countries in the case of conviction, and until a final court decision of exoneration; highlights the fact that ‘blacklisting’ can be effective in dissuading companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and reinforce their internal integrity procedures;

7. est très préoccupé par les allégations d'exécutions extrajudiciaires, de tortures très répandues, d'impunités et d'autres violations des droits de l'homme commises par les deux parties en conflit; invite le gouvernement népalais et les autres acteurs du conflit à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir des investigations complètes et transparentes quant aux violations des droits de l'homme, y compris des cas non résolus de disparitions forcées, et insiste sur le fait que des condamnations adéquates des coupables seront essentielles pour pouvoir rétablir la paix sociale;
7. Is deeply concerned about alleged extrajudicial killings, widespread torture, impunity and other human rights violations committed by both sides; calls on the Nepalese government and other parties to the conflict to do all in their power to ensure full and transparent investigations of human rights violations, including unresolved cases of forced disappearances, and insists that adequate sentencing of those convicted will be essential for the re-establishment of social peace;

Nous espérons que le Conseil européen sera également à la hauteur des circonstances et qu'il prendra les décisions adéquates dans le sens qu'a marqué la Commission et que ce Parlement marque aujourd'hui. Nous espérons que le Sommet de Laeken répondra à la demande des citoyens de limiter chaque jour davantage le champ d'action des terroristes et du terrorisme en général, malgré les complications techniques, et de punir de manière adéquate les coupables qui ont fait couler tant de sang innocent et qui ont fauché tant de vies de manière cruelle et inutile.
We hope that the European Council is also able to rise to the occasion and makes the right decisions as along the lines of those made by the Commission and that Parliament is making today, and that, at the Laeken Summit, it responds to the demands of Europe’s citizens to close the net ever tighter on terrorists and terrorism in general, despite the technical difficulties, and to appropriately punish the guilty parties who have spilt the blood of so many innocent people and who have cruelly and pointlessly ended so many lives.

Elle ajoute aussi un nouveau type de peine au Code criminel, soit la «peine avec sursis», qui permettra à un plus grand nombre de délinquants reconnus coupables de crimes moins graves de purger leur peine au sein de la collectivité, avec des mesures de contrôle et de surveillance adéquates.
It also adds a new type of sentence to the Criminal Code called a " conditional sentence" which will allow more offenders, guilty of less serious crimes, to serve their sentences in the community under appropriate control and supervision.

N'étant pas aussi bien formés que les policiers, cela pourrait entraîner l'exclusion de preuves et aussi des cas où des gens qui sont en réalité coupables d'une infraction seraient déclarés non coupables parce qu'il n'y a pas de disposition adéquate prévoyant l'application de ce projet de loi aux agences de sécurité et précisant les rapports le projet de loi et la Charte et son application.
Because they are not as well trained as police, that could lead to evidence being excluded and people ultimately who are guilty of a crime not being found guilty because there has not been adequate safeguards about the applicability of this legislation to private security and how that may intersect with the Charter and the application of the Charter.

Ce compromis a permis l'abolition de la peine de mort, la population ayant alors obtenu l'assurance qu'une peine adéquate serait infligée aux coupables, que la sécurité de la société serait préservée et que l'expression de son mécontentement serait maintenue.
This compromise permitted abolition, as the public could rest assured that proper punishment would be handed down and that the safety of society and the expression of its displeasure would be maintained.