Vertaling van "adéquate des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles d'adéquation des fonds propres
rules for the adequacy of own funds

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

définir l’adéquation de matériaux
determine materials suitability | evaluate suitability of materials | determine suitability of materials | determining material suitability

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

vérification adéquate
adequate verification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application adéquate des règles communes nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur requiert que les règles qui sous-tendent le marché intérieur soient connues, comprises et appliquées comme le sont les règles nationales.
The proper application of common rules necessary to the smooth operation of the internal market requires them to be known, understood and applied in the same way as national rules.

Des garanties appropriées pour les droits et des libertés de la personne concernée pourraient comprendre la possibilité de ne collecter ces données qu'en rapport avec d'autres données relatives à la personne physique concernée, la possibilité de sécuriser les données collectées de manière adéquate, des règles plus strictes pour l'accès du personnel de l'autorité compétente aux données et l'interdiction de la transmission de ces données.
Appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject could include the possibility to collect those data only in connection with other data on the natural person concerned, the possibility to secure the data collected adequately, stricter rules on the access of staff of the competent authority to the data and the prohibition of transmission of those data.

L'évaluation des effets et du fonctionnement de l'exemption pour les micro-entités inclura une évaluation des objectifs principaux, à savoir une meilleure adéquation des règles comptables avec les besoins des utilisateurs et des préparateurs des états financiers et la réduction globale de la charge administrative.
The evaluation of effects and functioning of the exemption for micro-entities will include an assessment as regards the key objectives of better alignment of the accounting rules with the needs of the users and preparers of the financial reports and overall reduction of administrative burden.

(8) Dans le monde, un grand nombre des organismes agréés existants n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ou une fiabilité adéquate lorsqu'ils agissent au nom des administrations nationales, dans la mesure où ils ne disposent pas des structures ni d'une expérience adéquates pour pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.
(8) Worldwide a large number of the existing recognised organisations do not ensure either adequate implementation of the rules or the necessary reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have adequate structures and experience to enable them to carry out their tasks in a highly professional manner.

(8) Dans le monde, un grand nombre des sociétés de classification existantes n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ou une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent au nom des administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni d'une expérience fiables et adéquates pour pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.
(8) Worldwide a large number of the existing classification societies do not ensure either adequate implementation of the rules or sufficient reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have reliable and adequate structures and experience to enable them to carry out their duties in a highly professional manner.

(7) Dans le monde, un grand nombre des organismes agréés n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent pour le compte des administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.
(7) Worldwide a large number of the existing recognised organisations do not ensure either adequate implementation of the rules or reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have adequate structures and experience to be relied upon and to enable them to carry out their duties in a highly professional manner.

(7) Dans le monde, un grand nombre des sociétés de classification existantes n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent pour le compte des administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.
(7) Worldwide a large number of the existing classification societies do not ensure either adequate implementation of the rules or reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have adequate structures and experience to be relied upon and to enable them to carry out their duties in a highly professional manner.

Une application adéquate des règles concernant les entreprises participantes est une condition sine qua non du fonctionnement correct d'un système d'échange de droits d'émission.
For any emissions trading system to work, adequate enforcement of the rules in relation to participating companies is a foremost necessity.

La mise en œuvre effective du principe d'égalité requiert une protection judiciaire adéquate dont les actions en justice contre les cas de persécution, ainsi qu'une prise en compte particulière et adéquate des règles générales relatives à la charge de la preuve en matière civile et administrative .
The effective implementation of the principle of equality requires adequate judicial protection in judicial cases against victimisation and, in both civil and administrative matters, special, adequate consideration of the general rules on the burden of proof.

Lorsque la Commission a adopté sa communication du 24 novembre 1999 concernant une nouvelle stratégie pour le marché intérieur européen (COM(1999) 624), l'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer la qualité de vie dans la Communauté et de répondre aux attentes croissantes du grand public; un niveau élevé de protection des consommateurs et une application adéquate des règles sont considérés comme essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur.
When the Commission adopted its new Strategy for Europe's Internal market of (COM(99)624, 24 November 1999), emphasis was placed on the need to improve the quality of life in the Community and to respond to increasing public expectations, a high level of consumer protection and a proper enforcement of the rules are considered essential if the internal market is to work properly.