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Causalité adéquate
Collaboration adéquate
Directives volontaires de la FAO
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit à une nourriture adéquate
Défense adéquate des droits
Le pouvoir des mots
Lien de causalité adéquate
Rapport de causalité adéquate
Relation de causalité adéquate
Vérification adéquate

Traduction de «adéquate des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense adéquate des droits

proper protection of rights


causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate

adequate causation | adequate causal connection


Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Voluntary Guidelines to support the progressive realization of the right to adequate food in the context of national food security


droit à une nourriture adéquate

right to adequate food


Code international de conduite sur le droit de l'homme à une nourriture adéquate

International Code of Conduct on the Human Right to Adequate Food


Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale [ Directives volontaires de la FAO ]

Voluntary Guidelines to Support the Progressive Realization of the Right to Adequate Food in the Context Of National Food Security [ FAO Voluntary Guidelines ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Le pouvoir des mots [ Le pouvoir des mots : Conseils généraux et guide terminologique pour une représentation adéquate des personnes ayant une déficience ]

A Way with Words [ A Way with Words: Guidelines and Appropriate Terminology for the Portrayal of Persons with Disabilities ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. En l'absence de décision d'adéquation, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, pour des motifs importants d'intérêt public, fixer expressément des limites au transfert de catégories spécifiques de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

5. In the absence of an adequacy decision, Union or Member State law may, for important reasons of public interest, expressly set limits to the transfer of specific categories of personal data to a third country or an international organisation.


En l'absence d'une décision d'adéquation, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, pour des motifs importants d'intérêt public, fixer expressément des limites au transfert de catégories particulières de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

In the absence of an adequacy decision, Union or Member State law may, for important reasons of public interest, expressly set limits to the transfer of specific categories of data to a third country or an international organisation.


Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale, et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissa ...[+++]

Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.


(9) Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprenti ...[+++]

(9) Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.


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33. demande au législateur européen de rester fidèle à l'objectif formulé dans la directive 2001/29/CE consistant à fournir une protection adéquate aux droits d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où ils représentent l'un des principaux moyens de protéger la créativité culturelle européenne et de maintenir un juste équilibre entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; souligne en outre q ...[+++]

33. Calls on the EU legislator to remain faithful to the objective stated in Directive 2001/29/EC of providing adequate protection for copyright and neighbouring rights as one of the main ways of ensuring European cultural creativity, and of safeguarding a fair balance between the different categories of rightholders and users of protected subject-matter, as well as between the different categories of rightholders; further emphasises that any legislative change in this field should guarantee people with disabilities access to works and services protected by copyright and related rights in any formats;


33. demande au législateur européen de rester fidèle à l'objectif formulé dans la directive 2001/29/CE consistant à fournir une protection adéquate aux droits d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où ils représentent l'un des principaux moyens de protéger la créativité culturelle européenne et de maintenir un juste équilibre entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; souligne en outre q ...[+++]

33. Calls on the EU legislator to remain faithful to the objective stated in Directive 2001/29/EC of providing adequate protection for copyright and neighbouring rights as one of the main ways of ensuring European cultural creativity, and of safeguarding a fair balance between the different categories of rightholders and users of protected subject-matter, as well as between the different categories of rightholders; further emphasises that any legislative change in this field should guarantee people with disabilities access to works and services protected by copyright and related rights in any formats;


1. condamne fermement le déplacement illégal des communautés rurales locales, la destruction de leurs villages et de leur mode de vie traditionnel, ainsi que la violation de leurs droits fondamentaux, y compris leur droit à une alimentation adéquate, leur droit à l'eau et leur droit à un logement convenable;

1. Firmly condemns the illegal displacement of local rural communities, the destruction of their villages and traditional way of life, and the violation of their basic human rights, including the right to adequate food, the right to water and the right to adequate housing;


1. condamne fermement le déplacement illégal des communautés rurales locales, la destruction de leurs villages et de leur mode de vie traditionnel, ainsi que la violation de leurs droits fondamentaux, y compris leur droit à une alimentation adéquate, leur droit à l'eau et leur droit à un logement convenable;

1. Firmly condemns the illegal displacement of local rural communities, the destruction of their villages and traditional way of life, and the violation of their basic human rights, including the right to adequate food, the right to water and the right to adequate housing;


La Commission étudiera les méthodes d’estimation les plus adéquates ainsi que la relation entre le marché des DPI d’une part et la détermination de la juste valeur et l’intégration adéquate des droits de propriété intellectuelle dans la comptabilité d’autre part, sur la base des conclusions d’un groupe d’experts sur ces questions en 2013.

- The Commission will consider most adequate valuation methods as well as the relationship between the IPR market and the appropriate valuation and disclosure of IPRs in accounting, following the conclusions of an expert group on these issues in 2013.


Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que les chercheurs, à toutes les étapes de leur carrière, retirent les bénéfices de l'exploitation (le cas échéant) de leurs résultats de R D, grâce à une protection juridique et notamment par une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur.

Employers and/or funders should ensure that researchers at all career stages reap the benefits of the exploitation (if any) of their RD results through legal protection and, in particular, through appropriate protection of intellectual property rights, including copyrights.


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