Traduction de «adéquate des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

données adéquates
appropriate data | appropriate information

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

adéquation des données
data fit analysis

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

service de données mobile [ service de données sans fil mobile | service de transmission de données mobile | service mobile de transmission de données | service de données sans fil ]
mobile data service [ MDS | mobile wireless data service | wireless data service ]

Le pouvoir des mots [ Le pouvoir des mots : Conseils généraux et guide terminologique pour une représentation adéquate des personnes ayant une déficience ]
A Way with Words [ A Way with Words: Guidelines and Appropriate Terminology for the Portrayal of Persons with Disabilities ]

collaboration adéquate
purposeful cooperation

vérification adéquate
adequate verification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(29) Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration et le contrôleur européen de la protection des données puissent autoriser un transfert ou un ensemble de transferts, moyennant l'existence de garanties adéquates.
(29) Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision taken by the Commission, or, an international agreement concluded by the Union, or an existing cooperation agreement, the Management Board and the European Data Protection Supervisor should be allowed to authorise a transfer or a set of transfers , provided adequate safeguards are ensured.

Des garanties appropriées pour les droits et des libertés de la personne concernée pourraient comprendre la possibilité de ne collecter ces données qu'en rapport avec d'autres données relatives à la personne physique concernée, la possibilité de sécuriser les données collectées de manière adéquate, des règles plus strictes pour l'accès du personnel de l'autorité compétente aux données et l'interdiction de la transmission de ces données.
Appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject could include the possibility to collect those data only in connection with other data on the natural person concerned, the possibility to secure the data collected adequately, stricter rules on the access of staff of the competent authority to the data and the prohibition of transmission of those data.

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

AX. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;
AX. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;

AW. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;
AW. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;

12. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de créer un cadre juridique cohérent pour gérer différents types de données sanitaires et leur utilisation; pense que le succès rapide des outils de réseau social montre que les personnes partagent volontiers des informations personnelles et qu'elles ne sont pas toujours conscientes des conséquences de leurs décisions, alors que les conditions des nouvelles applications et des nouveaux outils collectant leurs données sont fixées par les fournisseurs, souvent sans garanties ni protection adéquates; souligne que la confiance des citoyens est indispensable pour les services en ligne de santé, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers; met l'accent sur la nécessité de respecter les règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, car c'est une condition préalable, essentielle pour la protection des citoyens, pour la confiance des patients dans les services en ligne de santé et pour le bon fonctionnement et la généralisation de systèmes de communication électronique et de stockage des données (comme l'informatique en nuage) sûrs, sécurisés et interopérables dans le domaine des soins de santé; souligne qu'il convient de développer des mesures de protection des données dans le sens d'une protection individuelle élevée, mais sans entraver la recherche future en matière de santé; souligne que les données sensibles, en particulier les données médicales, doivent être protégées contre le piratage, les fuites, les atteintes à la vie privée et d'autres formes d'abus;
12. Calls on the Member States and the Commission to take urgent action to create a coherent legal framework to manage different types of health data and their use; stresses that the rapid success of social networking tools shows that individuals willingly share personal information and are not always aware of the implications of their decisions, while the terms and conditions of the new applications and tools collecting data are set by providers, often without adequate safeguards and protection; stresses that citizens’ confidence is essential for both domestic and crossborder eHealth services; emphasises the need to comply with the rules on privacy and personal data protection, since this is an essential prerequisite for the protection of citizens, for patients’ trust in eHealth services, and for the proper functioning and increased use of safe, secured and interoperable electronic communications and data storage systems, such as cloud computing, in the healthcare sector; emphasises that data protection measures should develop in the direction of strong individual protection, but in a way that does not hinder future health research; stresses that sensitive data, and in particular medical data, must be protected from hacking, leaks, privacy breaches and other forms of abuse;

après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
that after assessment of the requirements of the applicable data protection law, the security measures are appropriate to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing, and that these measures ensure a level of security appropriate to the risks presented by the processing and the nature of the data to be protected having regard to the state of the art and the cost of their implementation.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

Le présent accord répond à la plupart des préoccupations soulevées et garantit une protection des données adéquate: premièrement, parce que la loi australienne protégera la vie privée des citoyens de l’Union; deuxièmement, parce qu’un système est prévu, qui garantira que les personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, peuvent exercer leurs droits et avoir accès à un mécanisme de règlement des conflits, qui inclut même la possibilité de suspendre les échanges de données en cas d’infraction à l’accord par les autorités de protection des données; troisièmement, en raison de l’obligation d’une évaluation conjointe impliquant les autorités de protection des données et, quatrièmement, parce que, sur la question des données sensibles, je suis ravi et me félicite que les autorités douanières aient déclaré spécifiquement qu’elles ne souhaitent pas et n’ont pas besoin de données sensibles.
This agreement responds to most of the concerns that we raised and guarantees adequate data protection: firstly, because Australian law will protect the privacy of Union citizens; secondly, because a system is planned which will guarantee that individuals, regardless of their nationality or country of residence, can exercise their rights and have access to a conflict resolution mechanism, even including the possibility of suspending data flows in the event of infringement of the agreement by the data protection authorities; thirdly, because of the obligation for a joint review involving the data protection authorities, and, fourthly, because, on the issue of sensitive data, I am delighted and welcome the fact that Customs have specifically stated that they do not want or need sensitive data.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.