mettent en place des procédures ou des dispositions, ou les deux, pour garantir et vérifier l'efficacité, l'adéquation, l'impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités officielles qu'elles exercent.
have procedures or arrangements, or both, in place to ensure and verify the effectiveness, appropriateness, impartiality, quality and consistency of the official controls and of the other official activities that they perform.