–droit des minorités de créer et de maintenir leurs propres institutions, organisations ou associations éducatives, culturelles et religieuses ; –possibilités raisonnables pour ces minorités de s'exprimer dans leur propre langue devant les tribunaux et les autorités publiques ; –protection adéquate des réfugiés et des personnes déplacées retournant dans des régions où ils constituent une minorité ethnique.
-Right to establish and maintain their own educational, cultural and religious institutions, organisations or associations ; -Adequate opportunities for these minorities to use their own language before courts and public authorities ; -Adequate protection of refugees and displaced persons returning to areas where they represent an ethnic minority.