Vertaling van "adéquate aux procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure adéquate est l'action en réparation
the appropriate procedure is the action for damages

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

sensibilité aux besoins de la clientèle (1) | attention accordée aux besoins du client (2) | satisfaction de la clientèle (3) | orientation client (4) | orientation-clients (5) | orientation vers les besoins du client (6) | orientation vers la clientèle (7) | adéquation aux besoins des clients (8) | sens du contact avec les clients (9) | approche client (10) | approche clientèle (11) | centrage-client (12) | service à la clientèle (3)
customer orientation | customer-based orientation | customer-based approach

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

conformité aux normes sociales | respect des normes sociales | adéquation sociale
conformity with social norms | compliance with social norms

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un processus formel de surveillance de la conformité du système de gestion avec les exigences applicables et de l’adéquation des procédures, notamment par l’instauration d’un processus d’audit interne et d’un processus de gestion des risques pour la sécurité.
a formal process to monitor compliance of the management system with the relevant requirements and adequacy of the procedures, including the establishment of an internal audit process and a safety risk management process.

(i) une évaluation de la disponibilité et du caractère suffisant et adéquat, ainsi que du bon fonctionnement des équipements d'intervention d'urgence et de l'adéquation des procédures visant à les utiliser efficacement, y compris une analyse du retard d'intervention en cas de marée noire, le cas échéant.
(i) an assessment of the availability, sufficiency and the adequacy and proper functioning of emergency response equipment and adequacy of procedures to effectively put it in use, including oil spill response gap analysis where relevant;

(i) une évaluation de la disponibilité des équipements d'intervention d'urgence et de l'adéquation des procédures visant à les utiliser efficacement.
(i) an assessment of the availability of emergency response equipment and adequacy of procedures to effectively put it in use;

une fonction pour surveiller la conformité du système de gestion avec les exigences applicables et l’adéquation des procédures, notamment par l’instauration d’un processus d’audit interne et d’un processus de gestion des risques liés à la sécurité.
a function to monitor compliance of the management system with the relevant requirements and adequacy of the procedures including the establishment of an internal audit process and a safety risk management process.

Le règlement de l’UE relatif aux procédures d’insolvabilité[4] a été adopté pour gérer les questions d’insolvabilité transfrontière grâce à une reconnaissance et une coordination adéquates des procédures nationales d’insolvabilité et afin d'éviter que les parties soient incitées à transférer des actifs ou des procédures judiciaires d'un État membre à l'autre, pour chercher à bénéficier du traitement juridique le plus favorable (forum shopping).
The EU Regulation on insolvency proceedings[4] was adopted to deal with issues of cross-border insolvency through the proper recognition and coordination of national insolvency proceedings and in order to avoid incentives for the parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position (forum shopping).

Je serais reconnaissante au président de me garantir que la Commission procède à une évaluation adéquate des procédures actuellement en vigueur afin d’assurer la bonne application du régime.
I would be grateful if the President would ensure that the Commission undertake proper evaluation of the procedures that are now in place to ensure that the scheme is properly administered.

Les règles de participation comporteront des mesures spécifiques visant à garantir qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes, l'accès et la participation des PME et de groupes restreints de recherche, notamment leur participation adéquate aux procédures décisionnelles, seront encouragés et soutenus.
The Rules for Participation will include specific measures to ensure that as regards the implementation of Joint Technology Initiatives (JTIs), access and participation by SMEs and small research groups, including their adequate involvement in the decision taking procedures, is encouraged and supported.

L'adéquation des procédures permettant de définir les personnes politiquement exposées doit être appréciée selon le critère du niveau de risque.
The appropriateness of the investigation procedure in the case of politically exposed persons has to be measured in terms of the risk involved.

La taille et la complexité de l'opération, la nature des impacts environnementaux qui y sont associés ainsi que la compétence des opérateurs devraient être prises en considération lors de l'évaluation de l'adéquation des procédures.
The size and complexity of the operation, the nature of the associated environmental impacts and the competence of the operators should be taken into account when deciding on the adequacy of procedures.

e) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement de procédures administratives, parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture adéquate desdites procédures;
(e) use for the purposes of public security or to ensure the proper performance or reporting of administrative, parliamentary or judicial proceedings;