Vertaling van "adéquat du niveau de protection sera notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

pays tiers assurant un niveau de protection adéquat
third country which ensures an adequate level of protection

niveau de protection adéquat et uniforme
adequate and standard level of protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prochaines étapes: la décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection sera notifiée aujourd’hui aux États membres et entrera en vigueur immédiatement.
Next steps: The "adequacy decision" will be notified today to the Member States and thereby enter into force immediately.

S'il apparaît que le bouclier de protection des données n'assure plus un niveau de protection adéquat, la Commission européenne prendra les mesures appropriées, notamment la suspension de la décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection.
In case an adequate level of data protection by the Privacy Shield is no longer guaranteed, the European Commission will take the appropriate measures, including the suspension of its adequacy decision.

3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut constater au moyen d'un acte d'exécution qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers en question, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission, after assessing the adequacy of the level of protection, may decide, by means of implementing act, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article.

rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si ce pays tiers, ce territoire, ce secteur déterminé ou cette organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection.
provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, including for the assessment whether such a third country, territory, specified sector, or international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission, after assessing the adequacy of the level of protection, may decide, by means of implementing act, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article.

Une décision concernant le caractère adéquat du niveau de protection est une décision adoptée par la Commission européenne, constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, par l'application de sa législation nationale et le respect de ses engagements internationaux.
An “adequacy decision” is a decision adopted by the European Commission, which establishes that a non-EU country ensures an adequate level of protection of personal data by reason of its domestic law and international commitments.

La Commission a également rendu public aujourd'hui son projet de «décision sur le caractère adéquat du niveau de protection», ainsi que les textes qui composeront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis».
The Commission also made public today a draft "adequacy decision" of the Commission as well as the texts that will constitute the EU-U.S.

- il conviendra de modifier d'autres décisions constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données, pour s'assurer que les autorités nationales de protection des données restent libres d'instruire les plaintes de particuliers.
- other adequacy decisions will need to be amended, to ensure that Data Protection Authorities (DPAs) remain free to investigate complaints by individuals.

Le gouvernement fédéral ne cherche pas à imposer aux provinces une forme particulière qu'elles devront suivre, ou à faire des jugements de valeur au sujet du caractère adéquat du niveau de protection, pour autant que la loi en place protège dans une certaine mesure les bénéficiaires de prêts à la consommation.
The intent is not that the federal government would seek to impose on the provinces any particular form that they should follow, or make value judgments about the adequacy of the level of protection, as long as legislation is in place that arguably protects recipients of consumer loans.

Conformément à cette proposition législative, actuellement débattue au sein du Parlement européen et du Conseil de l'UE, la procédure d'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection que prévoit la directive de 1995 serait maintenue et préciserait davantage les critères et les exigences pour évaluer le niveau de protection des données assuré par un pays tiers ou une organisation internationale.
Under the new legislation – currently under discussion in the European Parliament and the Council of the EU – the adequacy procedure in the 1995 Directive would continue and will better specify the criteria and requirements for assessing the level of data protection in a third country or an international organisation.