Traduction de «adéquat des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
Provision of adequate water supply

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies
ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies

installer les outils adéquats sur une machine
furnish necessary items tools for production purposes | provide necessary items tools for production purposes | provide machine with appropriate tools | supply machine with appropriate tools

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette pratique est source d'incertitudes quand il s'agit d'appliquer les dispositions en vigueur du règlement (CE) no 853/2004 et de se plier aux dispositions de la directive 89/662/CEE, en particulier sur la manière de satisfaire à l'obligation de garantir un niveau adéquat de contrôles officiels sur le lieu d'origine.
This practice has created uncertainties on the practical application of the current provisions of Regulation (EC) No 853/2004 and the need of compliance with the provisions of Directive 89/662/EEC in particular how to comply with the obligation to ensure the appropriate level of official controls at origin.

3. rappelle qu'en vertu des articles 290 et 291 du traité, l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre; considère que la distinction entre les actes délégués et les actes d'exécution ainsi que le choix adéquat des dispositions à inclure dans l'acte législatif de base constituent des questions politiques essentielles qui devraient être abordées à un stade précoce de la rédaction des rapports législatifs par les rapporteurs, avec l'aide des secrétariats des commissions et d'autres services, le Service juridique en particulier;
3. Recalls that according to Articles 290 and 291 of the Treaty, delegated acts and implementing acts serve different needs and therefore one cannot be substituted for the other; considers that the delineation of delegated and implementing acts, as well as the correct and most appropriate choice of provisions to be included in the basic act, is an important political question which should be addressed and discussed at an early stage in the preparation of draft legislative reports by rapporteurs and shadow rapporteurs with the help of the Committee Secretariats and, in particular, of the Legal Service;

La Commission devrait mettre à disposition un logiciel libre intégrant les dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour se conformer aux dispositions du présent règlement relatives aux systèmes de collecte en ligne.
The Commission should make available an open-source software incorporating the relevant technical and security features necessary in order to comply with the provisions of this Regulation as regards online collection systems.

9. reconnaît que, même si l'approche intégrée se révélait efficace grâce à une mise en œuvre rigoureuse, l'expérience montre que, par le passé, le succès remporté est toujours demeuré limité; estime que les règlements proposés concernant les Fonds structurels et le Fonds de développement rural ne reflètent pas adéquatement les dispositions de Natura 2000, du fait qu'ils ne sont pas à la hauteur des ambitions énoncées dans la communication et qu'ils mettent en péril l'objectif de l'Union en matière de biodiversité pour 2010, notamment pour les raisons suivantes:
9. Recognises that, while the integration approach might be effective if it is implemented in a robust manner, past experience shows success has been limited; considers that the proposed rural development and structural fund regulations fail to reflect adequate Natura 2000 provisions, failing to deliver upon the Communication's ambition and putting the EU 2010 biodiversity target at risk, inter alia due to the following:

8. reconnaît que, même si l'approche intégrée se révélait efficace grâce à une mise en œuvre rigoureuse, l'expérience montre que, par le passé, le succès remporté est toujours demeuré limité; estime que les règlements proposés concernant les Fonds structurels et le Fonds de développement rural ne reflètent pas adéquatement les dispositions de Natura 2000, du fait qu'ils ne sont pas à la hauteur des ambitions énoncées dans la communication et qu'ils mettent en péril l'objectif de l'Union en matière de biodiversité pour 2010, notamment pour les raisons suivantes:
8. Recognises that, while the integration approach might be effective if it is implemented in a robust manner, past experience shows success has been limited; considers that the proposed rural development and structural fund regulations fail to reflect adequate Natura 2000 provisions, failing to deliver upon the Communication’s ambition and putting the EU 2010 biodiversity target at risk, inter alia due to the following:

Les agents habilités faisant l'objet d'un échange satisfont à des normes professionnelles et sont soumis aux règles de conduite internes appropriées de l'autorité compétente d'accueil, qui garantissent notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect adéquat des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.
Exchanged competent officials shall observe professional standards and be subject to the appropriate internal rules of conduct of the host competent authority that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.

Cependant, la Commission a fait remarquer que seize États membres n'avaient pas mis en œuvre adéquatement les dispositions de la directive, étant donné que les organismes de promotion de l'égalité existants ne disposent pas de tous des pouvoirs prévus par la directive ou que la Commission doute de leur capacité à exécuter leurs tâches de manière indépendante.
However, the Commission noted that 16 Member States had not properly implemented the provisions because since the existing equality bodies did not have all the powers provided by the Directive or because the Commission had doubts on its ability to carry out its tasks in an independent manner

Pour faciliter la mise en place du système prévu par le règlement (CE) n° 1268/1999 et permettre aux parties concernées d'en bénéficier adéquatement, cette disposition ne doit pas s'appliquer aux dépenses relatives aux études de faisabilité et études connexes concernant les projets sélectionnés ni aux dépenses relevant de l'assistance technique.
In order to permit a smooth introduction of the system provided for in Regulation (EC) No 1268/1999 and to enable concerned parties to benefit properly from it, it is appropriate to exclude from this provision expenditure on feasibility and related studies concerning selected projects and expenditure incurred under technical assistance.

Les organismes agréés coopèrent pour mettre en œuvre adéquatement les dispositions du présent paragraphe”.
The recognised organisations shall co-operate with each other to properly implement the provisions of this paragraph".