Au cas par cas et sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes après une demande motivée du système de garantie des dépôts concerné, le pourcentage visé au point a) peut être fixé à une valeur inférieure à 0,5% sous réserve qu'il soit certain que le système de garantie des dépôts ait mis en place un dispositif adéquat de surveillance des risques encourus par ses membres et dispose des pouvoirs correspondants.
On a case by case basis and subject to authorisation by the competent authorities following a reasoned request by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the percentage referred to in (a) may be set at a value below 0,5% provided that the guarantee scheme has put in place a suitable system for monitoring the risk situation of its members and can bring sufficient influence to bear.