Traduction de «advenant qu'elles refusent » (Français → Anglais) :

Advenant qu'elles refusent d'accéder à une demande d'information, le commissaire pourrait le faire savoir publiquement, ce qui enverrait un signal aux consommateurs sur l'incidence des pratiques de l'entreprise en matière de protection de la vie privée.
If they refuse to co-operate with the request for information, the commissioner could publicly disclose this fact, which would send a signal to consumers of the privacy implications of the organization's practices.

Lorsqu’elle refuse de servir les prestations, elle indique également les motifs du refus, les voies de recours et les délais impartis pour former un recours.
When refusing the benefits it shall also indicate the reasons for refusal, the remedies and periods allowed for appeals.

Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.
In the event of a refusal to approve a breeding programme, the competent authority should always provide a reasoned explanation to the applicants and give them the right to appeal against that refusal.

(3) Malgré l’expiration du délai dont il disposait pour faire le choix, le contributeur peut faire un choix au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de l’avis du ministre l’informant du refus du ministre du Revenu national; advenant un autre refus, il ne peut plus faire de choix.
(3) Despite the expiry of the period to make the election, the contributor may make an election no later than 90 days after the date of the notice from the Minister informing the contributor of the refusal by the Minister of National Revenue. In the case of another refusal, the contributor may not make an election.

(3) Malgré l’expiration du délai dont il disposait pour faire le choix, l’auteur peut faire un choix au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de l’avis du ministre l’informant du refus du ministre du Revenu national; advenant un autre refus, il ne peut pas faire un choix.
(3) Despite the expiry of the period to make the election, the person may make an election no later than 90 days after the date of the notice from the Minister informing the person of the refusal by the Minister of National Revenue. In the case of another refusal, the person may not make an election.

Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.
Where it refuses to register a proposed citizens’ initiative, the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.

À quoi peut-on s'attendre? De l'avis de bien des gens, la Cour suprême n'a pas protégé les organisations religieuses de tout recours advenant qu'elles refusent de célébrer des mariages entre personnes de même sexe ou de permettre que leur lieu de culte soit utilisé pour divers événements ou pour la célébration même de ces mariages.
The Supreme Court, in the view of many people, has not protected religious organizations from challenges if they refuse to perform same-sex marriages or if they refuse to allow their buildings to be used for events or actual performing of those marriages.

5. Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.
5. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the investment firm concerned within three months of receiving all the information.