Traduction de «adressées aux assurances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

Exigences concernant la lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis
Requirements for a Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Medical Training in the USA

acceptation mal adressée
misdirected acceptance

transaction de surveillance adressée
addressed surveillance transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sans préjudice de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil , les États membres veillent à ce que toutes les informations en lien avec l’objet de la présente directive, y compris les communications publicitaires, adressées par le distributeur de produits d’assurance à des clients ou à des clients potentiels soient correctes, claires et non trompeuses.
2. Without prejudice to Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council , Member States shall ensure that all information related to the subject of this Directive, including marketing communications, addressed by the insurance distributor to customers or potential customers shall be fair, clear and not misleading.

2. Sans préjudice de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil , les États membres veillent à ce que toutes les informations en lien avec l'objet de la présente directive , y compris les communications publicitaires, adressées par le distributeur de produits d'assurance à des clients ou à des clients potentiels, soient correctes, claires et non trompeuses.
2. Without prejudice to Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council , Member States shall ensure that all information related to the subject of this Directive , including marketing communications, addressed by the insurance distributor to customers or potential customers shall be fair, clear and not misleading.

– vu la question adressée à la Commission sur l'attribution, par la Conférence mondiale des radiocommunications, qui se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre 2015, du spectre de fréquences nécessaire au développement d'une technologie utilisant les satellites pour assurer le suivi des avions en vol à l'échelle mondiale (O-000118/2015 – B8-1101/2015),
– having regard to the question to the Commission on the allocation by the World Radiocommunication Conference, to be held in Geneva from 2 to 27 November 2015 (WRC-15), of the necessary radio spectrum band to support the future development of a satellite-based technology to enable global flight tracking systems (O-000118/2015 – B8‑1101/2015),

Il importe, aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, d'assurer la publicité des décisions de la Commission, tout en maintenant le principe selon lequel les décisions en matière d'aides d'État sont adressées à l'État membre concerné.
In the interests of transparency and legal certainty, it is appropriate to give public information on Commission decisions while, at the same time, maintaining the principle that decisions in State aid cases are addressed to the Member State concerned.

2. Toutes les communications, y compris commerciales, adressées par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance à des clients ou à des clients potentiels, sont correctes, claires et non trompeuses.
2. All information, including marketing communications, addressed by the insurance intermediary or insurance undertaking to customers or potential customers shall be fair, clear and not misleading.

Nonobstant le paragraphe 2, si le MES demande à l’unanimité à la BCE d’assurer directement la surveillance d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte en tant que préalable à sa recapitalisation directe, la BCE peut commencer immédiatement à s’acquitter des missions que lui confie le présent règlement concernant cet l’établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte concerné, à la suite d’une décision adressée aux entités concernées, et aux autorités compétentes nationales concernées.
Notwithstanding paragraph 2, if the ESM unanimously requests the ECB to take over direct supervision of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company as a precondition for its direct recapitalisation, the ECB may immediately start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation in respect of that credit institution, financial holding company or mixed financial holding company, and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities concerned.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.
the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

155. salue le travail effectué par sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et en particulier le rapport de cette commission adopté le 14 février 2007 ; salue particulièrement l'effort accompli pour collecter l'information, vérifier les allégations et établir les faits et pour mettre en évidence la violation des droits de l'homme et du droit international que constituent les restitutions extraordinaires et l'utilisation de pays de l'UE par des avions de la CIA pour le transport des victimes; prend acte de la vague de critiques, ainsi que des recommandations, adressées au Conseil, à son Secrétaire général/ Haut Représentant et aux États membres; prend acte du rôle joué par ses commissions compétentes en assurant le suivi politique approprié du rapport susmentionné; demande que l'UE et ses États membres œuvrent ensemble, à tous les niveaux, pour dénoncer ces pratiques et assurer qu'à l'avenir elles ne se reproduisent plus;
155. Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee adopted on 14 February 2007 ; welcomes the efforts to collect information, examine the allegations and establish the facts in that regard and to raise the profile of extraordinary rendition and the use of EU countries by CIA aircraft to transport victims as a breach of human rights and a violation of international law; notes the criticism, as well as the recommendations, addressed to the Council, its Secretary General/High Representative and Member States; notes the role of its competent committees in ensuring the appropriate political follow-up to the above-mentioned report; requests the EU and Member States to work together at all levels to denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future;

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires afin que toute entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules du trafic routier (risques énumérés au point 10 de l'annexe A de la directive 73/239/CEE ) - à l'exclusion de la responsabilité civile des transporteurs - délivre à l'assuré, à l'expiration de la période annuelle d'assurance, à sa demande, une déclaration de non-sinistre ou une déclaration des demandes d'indemnisation adressées à l'assureur au cours des cinq dernières années (ou pendant la période, éventuellement plus courte, durant laquelle le preneur d'assurance était assuré par cette entreprise d'assurance).
Member States shall take the necessary measures to ensure that all insurance undertakings covering the civil liability of vehicles in road traffic (risks listed under point 10 of Annex A to Directive 73/239/EEC ) - excluding the civil liability of carriers - delivers to the insured party on the expiry of the annual insurance period on request a no-claims declaration or a declaration of claims reported to that insurer in the past five years (or for the period during which the said party was insured by the insurance undertaking, if shorter).

1. Chaque État membre veille à ce que soient adressées aux autorités de gestion et de paiement et aux organismes intermédiaires des orientations adéquates concernant l'organisation de systèmes de gestion et de contrôle nécessaire pour assurer la bonne gestion financière des Fonds structurels conformément aux principes et standards généralement reconnus, et notamment pour fournir une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire.
1. Each Member State shall ensure that managing and paying authorities and intermediate bodies receive adequate guidance on the provision of management and control systems necessary to ensure the sound financial management of the Structural Funds in accordance with generally accepted principles and standards, and in particular to provide adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance.