Vertaling van "adressées au sous-commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-commissaire adjoint, Opérations [ SCAO | sous-commissaire adjointe, Opérations ]
Assistant Deputy Commissioner, Operations

Sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles [ Sous-commissaire principale de la concurrence, Affaires criminelles ]
Senior Deputy Commissioner of Competition - Criminal Matters

sous-commissaire adjoint, Opérations dans les établissements [ SCAOE | sous-commissaire adjointe, Opérations dans les établissements ]
Assistant Deputy Commissioner, Institutional Operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une lettre de mission que le président Juncker a adressée aujourd'hui à M Mariya Gabriel détaille ses principales missions et responsabilités en qualité de commissaire chargée de l'économie et de la société numériques.
A Mission Letter sent today by President Juncker to Mariya Gabriel details her main tasks and responsibilities as Commissioner in charge of the Digital Economy and Society.

La Commission autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, les activités post-mandat de l'ancien commissaire Jonathan Hill. // Bruxelles, le 29 mars 2017
Commission clears post-mandate activities for former Commissioner Jonathan Hill, subject to conditions // Brussels, 29 March 2017

La décision devrait être adoptée conjointement par l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, être adressée à l'établissement principal ou unique du responsable du traitement ou du sous-traitant et être contraignante pour le responsable du traitement et le sous-traitant.
The decision should be agreed jointly by the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned and should be directed towards the main or single establishment of the controller or processor and be binding on the controller and processor.

2. Le secrétariat du sous-comité douanier veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité douanier soit transmise au président dudit sous-comité et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.
2. The Secretariat of the Customs Sub-Committee shall ensure that correspondence addressed to the Customs Sub-Committee is forwarded to the Chair of the Customs Sub-Committee and circulated, where appropriate, as documents referred to in Article 7.

2. Le secrétariat du sous-comité SPS veille à ce que la correspondance adressée au sous-comité SPS soit transmise au président du sous-comité SPS et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.
2. The Secretariat of the SPS Sub-Committee shall ensure that correspondence addressed to the SPS Sub-Committee is forwarded to the Chair of the SPS Sub-Committee and circulated, where appropriate, as documents referred to in Article 7.

3. Les États membres divisent l’installation concernée en sous-installations, conformément à l’article 6 de la présente décision, et exigent de l’exploitant qu’il joigne à la demande visée au paragraphe 1 adressée à l’autorité compétente, séparément pour chaque sous-installation, toutes les informations et données utiles concernant chacun des paramètres énumérés à l’annexe V. En cas de nécessité, les États membres peuvent demander à l’exploitant de leur communiquer des données plus détaillées.
3. Member States shall divide the installation concerned in sub-installations in accordance with Article 6 of this Decision and shall require the operator to submit together with the application referred to in paragraph 1 all relevant information and data regarding each parameter listed in Annex V for each sub-installation separately to the competent authority. If necessary, Member States may require the operator to submit more disaggregated data.

Enfin, la Commission veille à ce que les engagements pris lors de la séance plénière du Parlement du 5 février 2002 (7), réitérés lors de sa séance plénière du 31 mars 2004 (8), ainsi que ceux visés aux points 1 à 7 de la lettre du 2 octobre 2001 (9) adressée par le commissaire Bolkestein à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen soient respectés pour l'ensemble du secteur des services financiers (y compris les valeurs mobilières, les banques, l'assurance, les pensions et la comptabilité).
Finally, the Commission will ensure that the undertakings made at Parliament's plenary sitting of 5 February 2002 (7) and restated at its plenary sitting of 31 March 2004 (8) and those referred to in points 1 to 7 of the letter of 2 October 2001 (9) from Commissioner Bolkestein to the Chairman of the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs are honoured in respect of the entire financial services sector (including securities, banks, insurance, pensions and accounting).

8. Selon l'objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité "Industrie, commerce et services" conformément au présent protocole est également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l'accord d'association.
8. Depending on the object of the provisions under dispute, all requests and notifications addressed to the subcommittee on industry, trade and services in accordance with this Protocol shall also be copied to the other relevant sub-committees established under the Association Agreement.

Selon l'objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité «Industrie, commerce et services» conformément au présent protocole est également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l'accord d'association.
Depending on the object of the provisions under dispute, all requests and notifications addressed to the subcommittee on industry, trade and services in accordance with this Protocol shall also be copied to the other relevant sub-committees established under the Association Agreement.

Si un instrument financier recouvre plus d'une action sous-jacente, une notification distincte est adressée à chaque émetteur des actions sous-jacentes.
If a financial instrument relates to more than one underlying share, a separate notification shall be made to each issuer of the underlying shares.