Traduction de «adressée la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de réinsertion adressée [ mémoire à réinsertion adressée | mémoire mappée ]
mapped system [ mapped memory | mapped memory system ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

transaction de surveillance adressée
addressed surveillance transaction

notification adressée au Secrétaire Général de l'ONU
notice addressed to the Secretary General of the U.N.

acceptation mal adressée
misdirected acceptance

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Plaintes adressées par les abonnés aux cadres et chefs de service de Bell au Conseil pour 100 000 comptes
Customer Complaints Addressed to Officers and Department Heads of Bell and to the CRTC Per 100,000 Accounts

Enveloppe - formule de remise - Adressée à CF d'Ottawa
Business Reply Envelope - Addressed to Ottawa TC

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Charlie Penson: La lettre que lui a adressée la Commission afin de lui demander de l'aide juridique.
Mr. Charlie Penson: It's the letter that was written to him by the commission requesting legal help on—

Pouvez-vous expliquer, sans faire appel à votre fameuse vision sélective de l'histoire, pourquoi le gouvernement a tout fait pour ne pas répondre à la demande légitime et raisonnable que lui avait adressée la commission dans le but d'obtenir la documentation nécessaire à son travail?
Can you explain, without going back into all of your selective history, why the government fought the commission's legitimate and reasonable request for documentation pertaining to its work?

10. invite le gouvernement néerlandais à répondre sans tarder aux lettres que lui a adressées la Commission au sujet d'un projet de législation susceptible d'être contraire à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
10. Calls on the Dutch Government give a swift answer to the letters sent by the Commission on envisaged legislation that may infringe Directive 2004/38/EC on the right of EU citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States;

B. considérant que la tâche du Parlement, en tant que co-législateur, en ce qui concerne le contrôle de l'application de la directive 2002/73/CE, est rendue difficile à cause du peu d'informations fournies par la Commission et que, pour cette raison, des lettres de demande d'informations ont été adressées aux commissions compétentes des parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité, lettres auxquelles vingt-sept assemblées parlementaires nationales et seize organismes de promotion de l'égalité ont répondu,
B. whereas the task of Parliament as co-legislator concerning monitoring of the implementation of Directive 2002/73/EC is complicated due to the little information made available by the Commission; whereas for that reason, letters were sent to the competent committees of national parliaments and equality bodies asking for information, to which 27 national parliamentary assemblies and 16 equality bodies replied,

- (EN) Monsieur le Président, lors de la réunion de la commission juridique et du marché intérieur de la nuit dernière, M. Gargani, son président, et la commission se sont mis d’accord pour dire qu’ils souhaitaient, dans les grandes lignes, s’en tenir à la recommandation que vous a adressée la commission à la date du 15 avril. Selon cette recommandation, il convient d’intenter une action en carence contre la Commission, cette dernière n’ayant pas répondu aux questions concernant la Lloyd’s.
– Mr President, at last night's meeting of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the chairman, Mr Gargani, and the committee agreed that they wished to stand by the substance of the committee's recommendation to you of 15 April that action should be taken against the Commission for failure to act as regards answering the questions concerning Lloyd's.

B. considérant que la tâche du Parlement, en tant que co-législateur en matière de contrôle de l'application de la directive 2002/73/CE, est rendue difficile à cause du peu d'informations fournies par la Commission et que, pour cette raison, des lettres de demande d'informations ont été adressées aux commissions compétentes des parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité, lettres auxquelles vingt-sept assemblées parlementaires nationales et seize organismes de promotion de l'égalité ont répondu,
B. whereas the task of Parliament as co-legislator concerning monitoring of the implementation of Directive 2002/73/EC is complicated due to the little information made available by the Commission; whereas for that reason, letters were sent to the competent committees of national parliaments and equality bodies asking for information, to which 27 national parliamentary assemblies and 16 equality bodies replied,

Dans la communication des griefs qu'elle lui a adressée, la Commission a averti BW que son système de distribution comportait des restrictions sur les prix de revente et les fournitures croisées à des distributeurs agréés et entre distributeurs agréés et qu'il entravait le développement de méthodes modernes de distribution, telles que le cybercommerce.
In a statement of objections the Commission warned BW that its distribution system contains restrictions on retail prices and on cross supplies to and between authorised distributors and hinders the development of modern distribution methods such as e-commerce.

Elles n'examinent pas l'incidence que les changements auront sur un parti par rapport à un autre (1945) La critique la plus importante adressée aux commissions, c'est qu'elles ne prenaient pas suffisamment en considération les données d'ordre non politique.
They do not consider how the changes will affect one party over another (1945) The largest criticism of the commissions is they do not consider enough non-political information.

Le CONSEIL, - PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ; - SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion ; - NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ; - NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ; - PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ; - PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ; - INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ; - INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.
The COUNCIL: - TAKES NOTE of the request put to it by the Commission, on 27 February 1995, concerning any comments the Council might have on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services; - EMPHASIZES that this draft is to be viewed in the light of the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, resulting in the Council Resolution of 22 December 1994 and statements made on that occasion; - NOTES that, when the draft was examined by the Council's subordinate bodies, a series of complex questions, the main subjects of which are listed in the Annex, were put to the Commission by delegations; - NOTES that, after giving some initial answers, the Commission undertook to submit more precise written replies; - TAKES NOTE of the working document presented by the Commission; - TAKES NOTE of the public consultations held by the Commission following publication of its draft Directive in the Official Journal of the European Communities; - INVITES those Member States which so wish to forward their detailed comments as soon as possible to the Commission and to the other Member States, via the General Secretariat of the Council, particularly in the light of the Commission's written replies; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to Member States' positions on the form and content of the draft Directive put forward by the Commission; - CALLS UPON the Commission to give the greatest consideration to these positions in following up the procedure initiated.