Vertaling van "adressée aux petites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

Lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis
Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Training in the USA

Exigences concernant la lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis
Requirements for a Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Medical Training in the USA

petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]
small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]

petites et moyennes industries [ PMI ]
small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]

acceptation mal adressée
misdirected acceptance

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

exécuter des tâches administratives à bord de petits navires
perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les violations potentielles sont d'abord enregistrées sur un registre unique, quelle que soit l'origine de leur identification : plaintes adressées directement à la Commission ou transmises par le Parlement européen (via la Commission des pétitions ) ou par le Médiateur européen ; cas décelés d'office par les contrôles ex-ante ou proactifs des services.
Potential infringements are first recorded in a single register, irrespective of how they were identified; they can be complaints made directly to the Commission or forwarded from the European Parliament's Committee on Petitions or from the European Ombudsman or cases detected by the Commission's own ex-ante or proactive work.

[43] Voir également la pétition n° 1358/2002 adressée au Parlement européen.
[43] See also Petition Nr. 1358/2002 to the European Parliament.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Safeguarding the best interest of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament // European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

Y. considérant que la commission des pétitions entend devenir un outil utile et transparent au service des citoyens et résidents de l'Union qui exerce un contrôle et une surveillance démocratiques sur bien des aspects de l'action de l'Union, en particulier en ce qui concerne la transposition du droit de l'Union dans le droit national; considérant qu'elle peut contribuer davantage, en se fondant sur les pétitions qui lui sont adressées, à une application plus cohérente et mieux coordonnée du droit de l'Union, d'une part, et à l'amélioration de la législation future de l'Union en attirant l'attention sur les leçons qu'il convient de tirer des pétitions reçues, de l'autre;
Y. whereas the Committee on Petitions intends to be a useful and transparent tool at the service of European citizens and residents, which exercises democratic control and scrutiny over many aspects of European Union activity, especially regarding the implementation of EU laws by the national authorities; and whereas it can contribute further, on the basis of petitions received, on the one hand to a more coherent and coordinated application of EU legislation and on the other to the improvement of future EU legislation by drawing attention to the lessons that should be learned from the substance of petitions received;

G. considérant que les pétitions qui ont été adressées à la commission des pétitions ont souvent été d'une précieuse utilité pour d'autres commissions, compétentes au fond pour rédiger des actes législatifs visant à jeter les bases d'un avenir plus sûr, plus solide, plus équitable et plus prospère, sur les plans socioéconomique et environnemental, pour l'ensemble des citoyens et résidents de l'Union;
G. whereas such petitions as have been addressed to the Committee on Petitions have often provided useful inputs to other committees of the European Parliament which have the responsibility of formulating legislation designed to establish a socioeconomically and environmentally more secure, sound, fair and prosperous basis for the future of all European citizens and residents;

23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel «les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction» dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;
23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;

C. considérant que plusieurs des recommandations adoptées dans le rapport annuel 2007 doivent encore être mises en œuvre par les autorités du Parlement, telles que la demande concernant le renforcement d'urgence des ressources administratives, notamment en termes de compétences linguistiques et juridiques, de sa commission des pétitions afin d'accroître la capacité du Parlement à mener des enquêtes indépendantes sur les pétitions qui lui sont adressées, et, par exemple, l'établissement d'une coopération plus étroite avec SOLVIT pour ce qui est des pétitions et des plaintes concernant le marché intérieur, et la mise en place d'un portail européen commun pour les citoyens européens,
C. whereas several of the recommendations adopted in the 2007 Annual Report are yet to be implemented by Parliament's authorities, such as the request for an urgent improvement of the administrative resources, including linguistic and legal expertise, of its Committee on Petitions in order to increase Parliament's capacity to conduct independent investigations of petitions addressed to it, and, for instance, closer cooperation with SOLVIT in the field of petitions and complaints regarding the internal market, and the establishment of a common EU portal for European citizens,

Cependant, il y a un article dans lequel nous avions convenu de préciser que, lorsque le traité de Lisbonne entrerait en vigueur, et s’il entre en vigueur, les auteurs d’une pétition dont nous sommes saisis seraient simplement avertis dans le cas où une pétition adressée non pas au Parlement, mais à la Commission européenne - vous savez, les fameuses pétitions à un million de signatures - aurait un rapport avec leur pétition.
There is, however, one article in which we had agreed to make it clear that if and when the Treaty of Lisbon came into force, petitioners would simply be informed if a petition that were submitted not to Parliament but to the European Commission – you know, those petitions with millions of signatures – were connected to their petition.

Cette constatation a été confirmée par l'expérience du «Service d'orientation des citoyens», par les plaintes dirigées au Médiateur, les pétitions adressées au Parlement européen ou les lettres adressées aux différents services de la Commission.
This finding is underscored by the experience of the Signpost Service, the complaints addressed to the Ombudsman, the petitions to the European Parliament and the letters sent to the various Commission departments.