Traduction de «adressée aux membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis
Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Training in the USA

Exigences concernant la lettre de parrainage adressée par le gouvernement du Canada aux diplômés en médecine qui veulent suivre des études supérieures aux États-Unis
Requirements for a Sponsorship Letter from the Government of Canada for Medical Graduates Seeking Postgraduate Medical Training in the USA

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la demande motivée adressée par une autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommée «autorité compétente demandeuse») à une autorité compétente d'un autre État membre (ci-après dénommée «autorité compétente à qui la demande est adressée») pour obtenir des informations nécessaires à la réalisation ou au suivi des contrôles officiels.
the reasoned request by a competent authority of a Member State (‘requesting competent authority’) for information from a competent authority of another Member State (‘requested competent authority’) that is needed in order to perform official controls or to follow them up.

11. observe que la procédure d'émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune n'a pas été appliquée correctement, puisque la prévision de trésorerie requise n'était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres;
11. Takes note that the procedure for issuing recovery orders relating to the Joint Undertaking's running costs was not properly applied as the request to the members to pay their 2011 contributions was not accompanied by the cash-flow forecast as required under the funding agreement;

(14) Si nécessaire, des demandes exceptionnelles de contributions adressées aux membres du système ou des accès à des sources d'emprunt telles que des banques commerciales ou des institutions publiques, selon des critères commerciaux, devraient permettre de couvrir en temps opportun les besoins qui ne sont pas couverts par les fonds recueillis auprès des membres avant l'événement générateur de pertes.
(14) Where necessary, exceptional calls for contributions to the members of the scheme or access to borrowing sources, such as from commercial banks or public institutions on commercial grounds, should ensure a timely coverage of any needs which is not covered by the funds collected from members prior to the occurrence of loss events.

1. Lorsqu'elle évalue s'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif fixé dans une recommandation du Conseil adressée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou dans une mise en demeure en vigueur du Conseil adressée au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne soit pas respecté, la Commission tient compte, entre autres, des rapports présentés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 3, du présent règlement.
1. When assessing whether compliance with the deadline to correct the excessive deficit, as established by a Council recommendation under Article 126(7) TFEU or a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, is at risk, the Commission shall base its assessment, inter alia, on the reports submitted by the Member States in accordance with Article 10(3) of this Regulation.

4. Seuls peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil et à la Commission au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.
4. Only items in respect of which the documents have been sent to the members of the Council and to the Commission at the latest by the date on which the provisional agenda is sent may be placed on that agenda.

Le Conseil et la Commission acceptent que la réponse du Parlement européen prenne la forme d'une lettre du président de la commission du développement adressée au membre compétent de la Commission, et soit portée à la connaissance de tous les membres du Parlement.
The Council and the Commission accept that the Parliament's response will take the form of a letter from the Chairman of the Committee on Development to the Member of the Commission responsible, and shall be brought to the attention of all Members of Parliament.

Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 4, dudit traité, de manière à former un ensemble cohérent de recommandations.
The employment guidelines should form the basis for any country-specific recommendations that the Council may address to the Member States pursuant to Article 148(4) of the TFEU, in parallel with the country-specific recommendations addressed to the Member States pursuant to Article 121(4) of that Treaty, in order to form a coherent package of recommendations.

S'agissant des travaux engagés par la Commission sur les lignes directrices concernant l'application de l'article 82 en matière d'abus de position dominante, les recommandations du Parlement européen, exprimées dans une lettre adressée au membre de la Commission en charge de la concurrence, en mars 2006, mettent l'accent sur la nécessité de garantir des critères ambitieux de contrôle des abus de position dominante et de renforcer la cohérence et la prévisibilité des décisions en subordonnant l'évaluation de l'efficacité économique des pratiques à la sauvegarde des droits des consommateurs.
Regarding the work set in motion by the Commission on the guidelines on the application of Article 82 to exclusionary abuses, the EP’s recommendations, set out in a letter sent to the Commissioner in March 2006, emphasised the need to guarantee high standards of vigilance as regards market abuses and make decisions more consistent and predictable, proceeding on the understanding that assessment of the economic efficiency of practices had to take second place to protection of consumers’ rights.

3. Lorsque les statuts en disposent ainsi, des demandes de participation complémentaire au capital peuvent être adressées aux membres.
3. Where provided for in the statutes, applications for a supplementary stake in the capital may be addressed to members.