Traduction de «adresser leurs observations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresser des observations écrites à l'Office
to submit written observations to the Office

adresser des observations
send representations

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)
(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer

adresse internet [ adresse URL | adresse Web | nom de domaine internet | URL ]
Internet address [ Internet domain name | URL | web address ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

observation [ technique d'observation ]
observation [ observation technique ]

Décret ordonnant au CRTC d'adresser à tous les réseaux de télévision au Canada un avis leur enjoignant de radiodiffuser un message particulier du premier ministre
Order Directing the CRTC to Issue a Notice to all Television Networks throughout Canada to Broadcast a Special Message from the Prime Minister

règle de prudence qu'on leur demande d'observer
strictures of prudent man rule

vérification du scrutin [ observation électorale ]
election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À des fins d'efficacité, le comité de suivi devrait être en mesure d'adresser des observations aux autorités de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre du programme, et son évaluation, notamment les actions liées à la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires, et il devrait contrôler les mesures prises à la suite de ses observations .
In order to ensure effectiveness, a monitoring committee should be able to issue observations to managing authorities regarding implementation of the programme, and its evaluation, including actions related to the reduction of administrative burden on beneficiaries and should monitor actions taken as a result of its observations .

La proposition prévoit explicitement de doter les juridictions nationales du droit d'obtenir de la Commission des informations aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Elle prévoit également d'autoriser la Commission à adresser des observations écrites ou orales aux juridictions nationales.
The proposal thus expressly provides the national courts the right to obtain from the Commission information for the purpose of applying State aid rules, but also introduces the right for the Commission to make submissions to national courts in written or oral form.

Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs commentaires à la présidence plutôt qu'aux autres députés, et qu'ils doivent éviter d'utiliser la deuxième personne. Questions et observations.
Mr. Speaker, my question to the hon. member specifically relates to the potential for delay.

En particulier, la population concernée doit avoir l’occasion d’adresser des observations à l’autorité compétente lorsque toutes les options sont encore envisageables, c’est-à-dire avant l'adoption d'une décision finale sur la demande d’autorisation.
In particular, members of the public concerned must be given the possibility to comment while all options are still open to the competent authority, i.e. before a final decision is taken on the request for development.

AG. considérant que l'article 6, paragraphe 4, de la directive EIE dispose qu'«à un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et, à cet effet, il est habilité à adresser des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, à l'autorité ou aux autorités compétentes avant que la décision concernant la demande d'autorisation ne soit prise»;
AG. whereas Article 6(4) of the EIA Directive lays down that ‘The public concerned shall be given early and effective opportunities to participate in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) and shall, for that purpose, be entitled to express comments and opinions when all options are open to the competent authority or authorities before the decision on the request for development consent is taken’;

A-t-elle adressé des observations à ce sujet au gouvernement grec ?
Has it made any observations on this subject to the Greek Government, and if so, what are they?

A-t-elle adressé des observations à ce sujet au gouvernement grec?
Has it made any observations on this subject to the Greek Government, and if so, what are they?

Les parties intéressées sont invitées à adresser leurs observations d'ici au 18 octobre.
Interested parties are being invited to submit their comments by 18 October.

Article 85 - Entreprise commune La Commission se propose d'accorder une exemption, dans le cadre des règles de concurrence communautaires et de celles prévues dans l'accord sur l'Espace économique européen, à une entreprise commune (EC) créée par Merck Co.Inc (Merck) et Pasteur-Mérieux Sérums et Vaccins (Pasteur-Mérieux), filiale indirecte de Rhône-Poulenc; elle invite les tiers intéressés à lui adresser leurs observations à ce sujet.
Article 85 - Joint Venture The Commission intends to exempt under the EC and EEA competition rules a Joint Venture (JV) between Merck Co. Inc (Merck) and Pasteur-Mérieux Sérums et Vaccins (Pasteur-Mérieux), an indirect subsidiary of Rhône- Poulenc, and invites all interested third parties to comment on this.

La Commission invite les parties concernées à lui adresser des observations sur toutes les questions évoquées et organisera également des auditions avec les intéressés à Bruxelles au début de l'année 1995.
The Commission is inviting comments on all the issues raised and will also organise hearings in Brussels with interested parties early in 1995.