Vertaling van "adresse éventuellement indiquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non distribuable à l'adresse indiquée
undeliverable as addressed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. Le secrétaire, ou toute autre personne désignée à cette fin par le conseil, fait dresser et tenir une liste des membres où figurent, outre la date de leur adhésion, l’adresse de leur siège social ou toute autre adresse éventuellement indiquée par ceux-ci pour l’expédition des avis, y compris les adresses de courrier électronique.
72. The secretary, or another person designated by the Board for that purpose, shall cause to be established and maintained a list of the members, the address of their head office (or another address designated by them for the delivery of notices, including an electronic mail address) and the date of their membership.

7.91 (1) Le destinataire de l’avis qui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de l’amende dépose une requête auprès du Tribunal à l’adresse indiquée dans l’avis, au plus tard à la date limite qui y est indiquée, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
7.91 (1) A person who is served with or sent a notice under subsection 7.7(1) and who wishes to have the facts of the alleged contravention or the amount of the penalty reviewed shall, on or before the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application may allow, file a written request for a review with the Tribunal at the address set out in the notice.

2 ter. Lorsque l'État membre déclarant fournit des informations aux autres États membres et à la Commission sur ses constatations et ses actions, il prend contact au préalable avec l'opérateur économique concerné à l'adresse indiquée sur le produit en cause ou dans la documentation accompagnant éventuellement le produit.
2b. Before the reporting Member State notifies other Member States and the Commission of its findings and actions, it shall contact the economic operator at the address provided on or accompanying the product (if any).

Le destinataire du procès-verbal qui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de la sanction doit déposer une requête auprès du Tribunal à l’adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date limite qui y est indiquée, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal (nouveau par. 180.3(1)).
A person who is served with a notice of violation and who wishes to have the facts of the alleged contravention or the amount of the penalty reviewed must, on or before the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application may allow, file a written request for a review with the Tribunal at the address set out in the notice (proposed section 180.3(1)).

Le destinataire du procès-verbal qui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de la pénalité dépose une requête auprès du Tribunal à l’adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date limite qui y est indiquée, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal (par. 50(1)).
A person who is served with a notice of violation and who wishes to have the facts of the alleged contravention or the amount of the penalty reviewed must, on or before the date specified in the notice or within any further time that the tribunal on application may allow, file a written request for a review with the tribunal at the address set out in the notice (clause 50(1)).

La requête en révision doit être déposée par l’intéressé auprès du Tribunal d’appel à l’adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date limite qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par le Tribunal d’appel à la demande de l’intéressé (par. 129.08(1) proposé).
A request for a review must be filed with the Appeal Tribunal at the address set out in the notice of violation on or before the date specified in the notice or within any further time that the Appeal Tribunal, on application, may allow (proposed section 129.08(1)).