Traduction de «adresse relative de fichier simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresse relative de fichier simple
simple file relative address

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agissait de voir si les informations relatives aux caractéristiques clés des services étaient facilement consultables; si les prix étaient indiqués dès le départ et s’ils englobaient les suppléments en option; si les sites mentionnaient des adresses électroniques auxquelles il était possible d’écrire en cas de question ou de réclamation; enfin, si les conditions générales des sites étaient consultables avant l’achat et rédigées dans un langage simple et clair.
The websites were checked to determine whether information on the key characteristics of the services was easily accessible; whether the price was indicated at an early stage and inclusive of optional supplements; whether the websites provided email addresses to which questions and complaints could be submitted; and to see whether the websites contained terms and conditions available before the purchase and written in plain and easy to understand language.

Le fichier XML est envoyé à la Commission en pièce jointe à un courrier électronique adressé à la boîte fonctionnelle: MARE-B2@ec.europa.eu et mentionnant en objet: communication relative aux OP/OIP.
The XML file shall be sent to the Commission as an attachment to the functional mailbox: MARE-B2@ec.europa.eu with the subject: communication on POs/IBOs.

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'édition, de mettre à disposition du public des audio-livres — Prétendue atteinte à ce droit en ce que lesdits audio-livres ont été rendus accessibles par le biais d'un serveur FTP (File transfer protocol), programme de partage de fichiers via Internet — Injonction, adressée à l'opérateur Internet fournisseur de la liaison Internet du serveur par le biais de l'attribution d'une adresse IP, de communiquer au titulaire du droit d'auteur des informations sur les noms et adresses des personnes enregistrées en tant qu'utilisateurs de ladite adresse IP durant une période donnée
Reference for a preliminary ruling — Högsta domstolen — Interpretation of Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (OJ 2006 L 105, p. 54) and Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45) — Intellectual property — Exclusive right held by publishing companies to make audio books available to the public — Alleged infringement of that right in that those audio books were made accessible via an FTP (File transfer protocol) server, an internet file-sharing program — Order that the internet service provider which provides the internet link to the server by allocating it an IP address supply to the copyright owner information regarding the names and addresses of persons registered as users of that IP address during a given period

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d'inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l'aéroport ou l'avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans toutes les langues de l'Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;
17. Takes the view that air carriers should ensure that there is an immediate, simple, accessible way, at no extra cost, for passengers to lodge complaints in writing; calls on the Commission to include, in its review of Regulation (EC) No 261/2004, the right of any passenger to make a written complaint at the airport itself or on the plane, with copies to the air carrier and the EB, as well as the opportunity to make a complaint via other electronic means; calls on the Commission to draw up a standard form, translated into all EU languages to avoid any language problems, and to unify complaint procedures;

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d’inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l’aéroport ou l’avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l’organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans toutes les langues de l’Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;
17. Takes the view that air carriers should ensure that there is an immediate, simple, accessible way, at no extra cost, for passengers to lodge complaints in writing; calls on the Commission to include, in its review of Regulation (EC) No 261/2004, the right of any passenger to make a written complaint at the airport itself or on the plane, with copies to the air carrier and the EB, as well as the opportunity to make a complaint via other electronic means; calls on the Commission to draw up a standard form, translated into all EU languages to avoid any language problems, and to unify complaint procedures;

Le dossier passager est un fichier contenant les renseignements relatifs au voyage de chaque passager. Il contient toutes les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens (y compris le nom des passagers, les dates et l'itinéraire de voyage, les informations relatives au billet, l'adresse et les numéros de téléphone, les moyens de paiement utilisés, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège et des informations relatives aux bagages).
PNR is a record of each passenger's travel requirements which contains all information necessary to enable reservations to be processed and controlled by air carriers (including name, dates of travel and travel itinerary, ticket information, address and phone numbers, means of payment used, credit card number, travel agent, seat number and baggage information).

Ces 63 personnes, celles qui ont adressé une pétition à ce Parlement, ainsi que des milliers d’autres associés issus de nombreux pays européens ont une question simple à poser - celle qui figurait dans votre résolution de septembre dernier et qui est reposée aujourd’hui: le Royaume-Uni a-t-il, entre 1978 et 2001, appliqué intégralement et correctement la directive 73/239/CEE relative à la Lloyd’s?
Those 63, the petitioners to this Parliament, and thousands of other names from many European countries have one simple question, the question put in our resolution of last September and reiterated today: did the United Kingdom, between 1978 and 2001 implement, fully and correctly, Directive 73/239/EEC relating to Lloyd's?

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

Un télécommunicateur devra donc utiliser des appareils permettant aux organismes d’application de la loi d’intercepter, par exemple, d’une part, les adresses courriel et de protocole Internet (adresse IP) des abonnés, la date et l’heure des communications ainsi que le type de fichier transmis (données de télécommunication) et, d’autre part, la substance même des messages transmis (données relatives au contenu).
Telecommunications service providers must use apparatus that enables law enforcement agencies to intercept, for example, subscribers’ e-mail and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (telecommunications data) and the substance of messages (content-related data).