Vertaling van "adresse postale suffit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de code des adresses postales à l'usage du public [ système de codage des adresses postales | code des adresses postales ]
public address postal coding system

adresse postal E/D | adresse postale de l'abonné émetteur-récepteur
postal O/R address

adresse de correspondance | adresse postale
address for correspondence | mailing address

adresse postale | adresse
mailing address | postal address | postal mail address | p-mail address

adresse postale [ adresse ]
mailing address [ postal address | address ]

adresse postale rurale
rural mailing address

développement de composants d'adresse postale E/D
extension of postal O/R address components

adresse postale
p-mail address | postal mail address | postal address

adresse postale
postal address

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),
E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme "investisseur étranger" en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),
E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

Certains pays pouvant considérer que la mention d'une simple boîte postale ne suffit pas pour constituer l'adresse, mentionnez le nom et le numéro de la rue ainsi que le code postal, faute de quoi l'acte pourrait ne pas être signifié ou notifié.
It may not be sufficient in some countries to give only a P.O. box as the address and you should therefore include the street name and number with a postcode.

Parfois, ils ont une adresse, mais une case postale ne suffit habituellement pas.
Sometimes they have an address, but a post office box doesn't usually do.

Il suffit que l'ex omette de produire sa déclaration de revenu, qu'il continue d'utiliser frauduleusement l'adresse postale de la mère ou qu'il soit impossible à rejoindre pour que la mère chef de famille soit tenue de prouver qu'il a quitté le domicile.
Simply because the ex has failed to file his taxes or is fraudulently still using the mother's mailing address or is incommunicado, the burden of proof falls on the single mom to prove that he has moved out.

Le simple fait de posséder une adresse postale au Canada ne suffit pas.
Simply having a mailing address here in Canada is not enough and that has been the case in some instances in the past.