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TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

inconnu à cette adresse
unknown host message

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, à l'étape du recensement, on venait frapper à votre porte pour vous demander : « Il y a combien de gens ici qui sont en mesure de voter? » Les conditions étaient d'être citoyen canadien et d'habiter à cette adresse depuis trois ou six mois, et c'est tout.
As you know, with enumeration, when they came to the door all they asked was, " How many people here meet these requirements to vote?" That included that you are a citizen, you've lived here for whatever it was, six or three months, and that was it.

S'adressant aux médecins, aux patients et aux médias depuis l'hôpital universitaire de Louvain, en Belgique, M. Vytenis Andriukaitis, commissaire européen chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, a déclaré à ce propos: «En cette Journée européenne des maladies rares, je me réjouis tout particulièrement de pouvoir annoncer le lancement des réseaux européens de référence.
Speaking to doctors, patients and the media at the University hospital in Leuven Belgium, Vytenis Andriukaitis, European Commissioner for Health and Food Safety, said: "Today, on European Rare Disease Day, I am particularly pleased to launch the European Reference Networks.

Aujourd'hui, la Commission européenne a discuté de l'état d'avancement de la procédure en cours sur l'état de droit en Pologne et décidé d'adresser à cette dernière une recommandation complémentaire concernant l'état de droit, sur la base des dernières évolutions constatées en Pologne depuis sa recommandation du 27 juillet 2016.
Today, the European Commission discussed the state of play of the ongoing procedure concerning the Rule of Law in Poland and decided to issue a complementary Rule of Law Recommendation, taking into account the latest developments in Poland that have occurred since the Commission's Recommendation of 27 July 2016.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Les faits à l'appui des allégations de fraude en valeurs mobilières contre Goldman cadrent parfaitement avec les reproches que l'on adresse depuis longtemps à cette entreprise : celle-ci laisse rarement les intérêts de sa clientèle contrecarrer sa quête de profits.
The facts supporting the securities fraud allegations against Goldman align perfectly with what has long been the singular criticism of the firm: that it rarely lets the interests of its customers get in the way of making a dollar for itself.

Cette dernière a permis de régler plus de 200 000 litiges dans 120 pays, depuis 1999, ECODIR (disponible à l'adresse: [http ...]
The latter is responsible for having settled over 200 000 disputes in 120 countries since 1999, ECODIR (available at [http ...]

La présidence, au nom du Conseil, adresse depuis cette session non seulement un message de sympathie, de solidarité et de soutien aux personnes et aux populations touchées, mais elle assure aussi ces personnes et populations de la volonté de la Communauté et des gouvernements nationaux de fournir l'assistance supplémentaire nécessaire pour atténuer les conséquences de cette catastrophe humanitaire, et d'apporter une aide à la reconstruction.
We as President, and on behalf of this Council, would like to send a message from this meeting, not only of sympathy, solidarity, and support to the people and peoples affected, but of a willingness as a Community and as national governments that we stand ready to provide additional assistance as required to alleviate the consequences of this humanitarian disaster and to assist in the reconstruction.

Cette décision constitue une nouvelle violation grave du droit international et des libertés démocratiques, car elle s'adresse à un mouvement populaire important de Colombie qui exerce une influence considérable non seulement dans le pays mais également à l'étranger, y compris dans de nombreux États membres de l'UE, du fait des combats qu'il mène depuis de nombreuses années pour régler par la voie politique le conflit qui déchire la Colombie, pour assurer une réforme agraire démocratique, pour garantir les libertés démocratiques et syndicales, pour mettre fin au terrorisme des "escadrons de la mort".
This decision is a serious new violation of international law and democratic freedoms, since it is directed against a large popular movement in Colombia which has considerable support not only inside the country but also abroad, including in many EU Member States, because of its long-standing struggle for a political settlement to the conflict in Colombia, democratic agricultural reform, democratic and trade-union freedoms and an end to the death squads’ reign of terror.

M. Graefe zu Baringdorf, en tant que rapporteur de la commission, qui, finalement, est quand même responsable en la matière, a souligné le fait que nous exigeons depuis longtemps cette déclaration ouverte et que, depuis la crise de l'ESB, nous avons adressé davantage de demandes à la Commission en rapport avec la commercialisation des aliments composés pour animaux.
Mr Graefe zu Baringdorf, the rapporteur from the committee which was ultimately entrusted with responsibility for this report, said that we have long been pressing for this open declaration and that we have redoubled our exhortations to the Commission on the marketing of compound feed since the BSE episode.