Traduction de «adresse de l’instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nom et adresse de l’instance compétente responsable pour la vinification et l’expédition de l’échantillon, lorsqu’il ne s’agit pas de l’instance visée au point 1.3:
Name and address of the competent body responsible for vinification and dispatch of the sample, if other than the body referred to at 1.3:

le nom et l'adresse de l'instance ou des instances compétentes pour l'application du présent titre.
the name and address of the competent authority or authorities for the purposes of implementing this title.

[à compléter par l'État membre de l'infraction: ‐ quelle sera la procédure, avec des précisions sur les voies et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions incluent dans tous les cas: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai pour former le recours].
[to be filled in by the Member State of the offence ‐ what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].

2. L’État membre dans lequel est situé un aéroport visé à l’article 2, point 2), communique à la Commission, en temps utile, le nom et l’adresse de l’instance d’appel visée au paragraphe 1 ou, le cas échéant, les modalités visant à garantir la désignation d’une instance d’appel.
2. The Member State in which an airport as referred to in point (2) of Article 2 is located shall notify the Commission, in a timely manner, of the name and address of the designated appeal body referred to in paragraph 1 or, where appropriate, of the arrangements for ensuring that an appeal body is appointed.

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours compétente; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the relevant appeal body; deadline for appeal].

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: Name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours compétente; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: Name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the relevant appeal body; deadline for appeal].

F. considérant que M Anatoli Pichkin, avocat de Grigory Pasko, a annoncé son intention de s'adresser à une instance supérieure et de s'adresser en outre à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg,
F. noting that Mr Pasko's lawyer, Anatoly Pyshkin, announced he would appeal to a higher body at the Supreme Court, as well as to the European Court of Human Rights in Strasbourg,

—le nom et l'adresse de l'instance ou des instances compétentes pour l'application du présent règlement,
—the name and address of the authority or authorities responsible for implementing this Regulation,

- le nom et l'adresse de l'instance ou des instances compétentes pour l'application du présent règlement,
- the name and address of the authority or authorities responsible for implementing this Regulation,