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ADPIC
Accord sur les ADPIC
Acheminement selon l'heure
Acheminement selon la tranche horaire
Acheminement selon le créneau horaire
Budgétisation selon la méthode additive
Conseil des ADPIC
Effectuer des plantations selon les consignes données
Fondé sur une comptabilité d'exercice
Installer les clients selon la liste d’attente
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Placer les clients selon la liste d’attente
Préparer des médicaments selon une prescription
Selon la comptabilité d'exercice
Selon la méthode de l'exercice
Selon le système de l'abonnement
Selon le système de l'exercice
Selon une comptabilité d'exercice
établissement du budget selon la méthode additive

Traduction de «adpic selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]

on an accrual basis


Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]


Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Conseil des ADPIC ]

Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Council | Council for TRIPS ]




budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive

incremental budgeting


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


préparer des médicaments selon une prescription

prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription


effectuer des plantations selon les consignes données

plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) dans le cas de l’annexe 4, le membre de l’OMC a révoqué l’avis donné au Conseil des ADPIC, selon lequel il a l’intention de n’importer des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence;

(c) in the case of a WTO Member listed in Schedule 4, the WTO Member has revoked any notification it has given to the TRIPS Council that it will import pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, only if faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency;


c) dans le cas de l’annexe 4, le membre de l’OMC a révoqué l’avis donné au Conseil des ADPIC, selon lequel il a l’intention de n’importer des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence;

(c) in the case of a WTO Member listed in Schedule 4, the WTO Member has revoked any notification it has given to the TRIPS Council that it will import pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, only if faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency;


En particulier, l’UE respectera pleinement l’exigence posée dans l’accord sur les ADPIC selon laquelle les pays développés devraient inciter leurs entreprises à transférer des technologies aux pays les moins avancés (PMA)[30], dans le droit fil de la démarche présentée en 2003[31], et s’efforcera d’encourager les PMA à mettre en place des conditions propices aux transferts de technologies.

In particular, the EU will fully honour the TRIPS requirement that developed countries should offer their companies incentives to transfer technology to least-developed countries (LDCs)[30], in line with the approach presented in 2003[31], and work to encourage LDCs to building enabling environments for technology transfer.


Ensuite, la Cour constate que – selon le libellé même de l’accord ADPIC – toute invention, de produit ou de procédé, qui est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible d’application industrielle est brevetable, pourvu seulement qu’elle relève d’un domaine technologique.

The Court goes on to note that – according to the actual wording of the TRIPs Agreement – any invention, whether a product or a process, which is new, involves an inventive step and is capable of industrial application is patentable, provided only that it belongs to a field of technology.


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En ce qui concerne l’accord ADPIC, il convient de rappeler que, selon le dernier considérant du préambule de la décision 94/800, l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris ses annexes, n’est pas susceptible d’être invoqué directement devant les juridictions communautaires.

38 With regard to the TRIPs Agreement, it must be recalled that, according to the final recital in the preamble to Decision 94/800, the Agreement establishing the World Trade Organisation, including the annexes thereto, is not susceptible to being directly invoked in Community or Member State courts.


Selon le troisième moyen, l’article 73 du règlement n° 40/94, l’article 6 quinquies de la convention de Paris et l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC ont été violés, en raison du fait que l’OHMI n’aurait pas suffisamment examiné l’enregistrement national antérieur.

29 According to the third plea in law, Article 73 of Regulation No 40/94, Article 6 quinquies of the Paris Convention and Article 2(1) of the TRIPs Agreement were breached on the ground that OHIM had failed sufficiently to examine the earlier national registration.


Cette décision est satisfaisante en outre d'un point de vue systémique, parce qu'elle dément la conclusion du groupe spécial selon laquelle les marques commerciales ne sont pas couvertes par la discipline de l'ADPIC : l'organe d'appel confirme en effet qu'en vertu de l'ADPIC, les membres de l'OMC ont effectivement l'obligation de protéger les dénominations commerciales.

The decision is also satisfactory from a systemic viewpoint as it reversed the panel finding that trade names are not covered by the TRIPS discipline: the Appellate Body confirmed that under the TRIPS WTO Members do have an obligation to protect tradenames.


Selon l'accord sur les ADPIC, cette exclusion recouvre notamment la protection de la santé et de la vie des personnes [73].

Under the TRIPS Agreement, this exclusion relates in particular to the protection of human life and health [73].


De plus, toujours selon l'accord sur les ADPIC, les micro-organismes doivent pouvoir être protégés par brevet si les conditions de brevetabilité sont remplies.

Moreover, again according to the TRIPS Agreement, microorganisms must be patentable if the patentability conditions are met.


Selon la nouvelle loi, et selon la formule prévue par l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection est calculée à partir de la date du dépôt de la demande.

Under the new act, and under the TRIPS formula, the term of protection is measured from the date of application.


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