Traduction de «adpic selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, l’UE respectera pleinement l’exigence posée dans l’accord sur les ADPIC selon laquelle les pays développés devraient inciter leurs entreprises à transférer des technologies aux pays les moins avancés (PMA)[30], dans le droit fil de la démarche présentée en 2003[31], et s’efforcera d’encourager les PMA à mettre en place des conditions propices aux transferts de technologies.
In particular, the EU will fully honour the TRIPS requirement that developed countries should offer their companies incentives to transfer technology to least-developed countries (LDCs)[30], in line with the approach presented in 2003[31], and work to encourage LDCs to building enabling environments for technology transfer.

3. partage l'opinion des parties prenantes selon laquelle la mise en place d'un système commercial international fondé sur des règles nécessite d'empêcher la délivrance à tort de brevets, ce qui suppose l'adoption de règles sur la divulgation de l'origine ou de la source des ressources génétiques au cours des procédures d'octroi de brevets; juge nécessaire une convergence des ADPIC de l'OMC en vue de leur compatibilité avec la CDB et le protocole de Nagoya;
3. Agrees with the position of stakeholders that a rules-based international trade system requires preventing the wrongful granting of patents, which in turn requires establishing requirements on disclosing the source and origin of genetic resources during patent proceedings; insists that WTO-TRIPS should converge with the aim of being compatible with the CBD-Nagoya Protocol;

Cette décision est satisfaisante en outre d'un point de vue systémique, parce qu'elle dément la conclusion du groupe spécial selon laquelle les marques commerciales ne sont pas couvertes par la discipline de l'ADPIC : l'organe d'appel confirme en effet qu'en vertu de l'ADPIC, les membres de l'OMC ont effectivement l'obligation de protéger les dénominations commerciales.
The decision is also satisfactory from a systemic viewpoint as it reversed the panel finding that trade names are not covered by the TRIPS discipline: the Appellate Body confirmed that under the TRIPS WTO Members do have an obligation to protect tradenames.

Ce rapport corrobore la réclamation de l'UE selon laquelle la section 211 est contraire tant à l'obligation du traitement national qu'à celle du traitement de la nation la plus favorisée définies dans l'accord OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
The report backs the EU's claim that Section 211 is in violation of both the national treatment and the most favoured nation treatment obligations of the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).

28. soutient la position de l'Union européenne selon laquelle, dans le cadre de la révision de l'article 27, paragraphe 3, de l'Accord sur les ADPIC, les préoccupations des pays en développement doivent être prises en compte par la création d'instruments internationaux appropriés permettant d'atteindre les objectifs de la Convention sur la biodiversité ainsi que par la négociation de mesures dans le cadre du système des droits de propriété intellectuelle; soutient la position de l'Union européenne en faveur d'un débat sur les relations entre les ADPIC et la Convention sur la biodiversité dans le cadre du Conseil des ADPIC; estime qu'en vertu de l'article 66, paragraphe 2, de l'Accord sur les ADPIC, des progrès importants ont été accomplis par l'Union européenne et ses États membres - et doivent continuer à l'être - pour inciter les entreprises européennes à procéder à davantage d'investissements directs dans les pays les moins avancés et à y favoriser le transfert de technologie;
28. Supports the EU's position in the review of Article 27(3)(b) of TRIPs that the solutions to the developing countries' concerns will be assisted by developing appropriate international instruments to achieve the objectives of the CBD and through negotiation of measures within the intellectual property rights system; supports the EU's position on discussing, within the TRIPs Council, the relationship between TRIPs and the Convention on Biodiversity; believes that, pursuant to Article 66(2) of the TRIPs Agreement, serious efforts have been made, and should be further developed, by the EU and its Member States to give incentives to European industry to develop its direct investments and to transfer technology to LDCs;

28. soutient la position de l’Union européenne selon laquelle, dans le cadre de la révision de l’article 27, paragraphe 3, de l’Accord sur les ADPIC, les préoccupations des pays en développement doivent être prises en compte par la création d’instruments internationaux appropriés permettant d’atteindre les objectifs de la Convention sur la biodiversité ainsi que par la négociation de mesures dans le cadre du système des droits de propriété intellectuelle; soutient la position de l’Union européenne en faveur d’un débat sur les relations entre les ADPIC et la Convention sur la biodiversité dans le cadre du Conseil des ADPIC; estime qu’en vertu de l’article 66, paragraphe 2, de l’Accord sur les ADPIC, des progrès importants ont été accomplis par l’Union européenne et ses États membres – et doivent continuer à l’être – pour inciter les entreprises européennes à procéder à davantage d’investissements directs dans les pays les moins avancés et à y favoriser le transfert de technologie;
28. Supports the EU's position in the review of Article 27(3)(b) of TRIPs that the solutions to the developing countries' concerns will be assisted by developing appropriate international instruments to achieve the objectives of the CBD and through negotiation of measures within the intellectual property rights system; supports the EU's position on discussing, within the TRIPs Council, the relationship between TRIPs and the Convention on Biodiversity; believes that, pursuant to Article 66(2) of the TRIPs Agreement, serious efforts have been made, and should be further developed, by the EU and its Member States to give incentives to European industry to develop its direct investments and to transfer technology to LDCs;

Ce rapport corrobore la réclamation de l'UE selon laquelle la section 211 est contraire à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) car elle prive concrètement les propriétaires de marques commerciales de la possibilité de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle.
The report backs the EU's claim that Section 211 is in violation of the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), because it effectively denies trademark owners access to the courts to enforce their intellectual property rights.

En septembre 1999, un groupe spécial de l'OMC a été formé pour examiner une allégation des États-Unis selon laquelle la durée de la protection conférée par un brevet délivré au Canada, par suite d'une demande déposée avant le 1 octobre 1989, est incompatible avec les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.
In September 1999, a special WTO panel was struck to address a claim by the United States that the protected period conferred by a Canadian patent as the result of an application filed prior to October 1, 1989 was incompatible with the obligations under the agreement on TRIPS.

En septembre 1999, un groupe spécial de l’OMC a été formé pour examiner une allégation des États-Unis selon laquelle la durée de la protection conférée par un brevet délivré au Canada par suite d’une demande déposée avant le 1 octobre 1989 est incompatible avec les obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC.
In September 1999, a WTO panel was established to deal with an allegation by the United States that Canada’s term of patent protection for patents issued in relation to applications filed before 1 October 1989 was inconsistent with Canada’s obligations under the TRIPS Agreement.

2. se félicite, à cet égard, de la déclaration du commissaire Lamy selon laquelle la Commission soutient le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde de l'accord OMC/ADPIC, y compris en ce qui concerne les licences obligatoires, ainsi que de l'engagement pris par la Commission de lancer dans le cadre de l'OMC un débat sur les moyens de concilier l'accord ADPIC avec les objectifs de protection de la santé dans les pays en développement;
2. In this context welcomes the statement by Commissioner Lamy that the Commission supports the right of developing countries to use the safeguards in the WTO/TRIPS Agreement, including compulsory licensing, and the commitment by the Commission to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS Agreement with objectives regarding health protection in developing countries;