Vertaling van "adpic prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ADPIC
TRIPS

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
TRIPS implementation

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Conseil des ADPIC ]
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Council | Council for TRIPS ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17 quinquies) Dans le but d'éliminer le commerce international de marchandises en violation des droits de propriété intellectuelle, l'article 69 de l'accord sur les ADPIC prévoit que les membres de l'OMC doivent promouvoir l'échange d'informations entre autorités douanières sur le commerce des marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle.
(17d) With a view to eliminating international trade in goods infringing intellectual property rights, Article 69 of the TRIPS Agreement provides that WTO Members are to promote the exchange of information between customs authorities on trade in goods infringing intellectual property rights.

Le test en trois étapes de la Convention de Berne, inclus dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'ADPIC, prévoit que :
The Berne three-step test, as found in the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights, TRIPS, to which Canada adheres, provides that:

Le seul changement depuis la publication du rapport s'est produit en juin 2009, lorsque le Canada a accepté le protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit l'enchâssement de la décision du Conseil général dans l'Accord sur les ADPIC.
The only change since that report occurred in June 2009 when Canada accepted the protocol amending the TRIPS Agreement that makes the General Council Decision a permanent amendment to the TRIPS Agreement.

Jusqu'à maintenant, le seul accord existant qui prévoit une exclusivité quelconque en matière de données est l'ADPIC, et cela ne porte que sur les éléments chimiques nouveaux.
So far, the only existing agreement that impacts any kind of data exclusivity is TRIPS, and that's only for new chemical entities.

13. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
13. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

15. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
15. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

9. estime que l'Union européenne devrait en lieu et place utiliser de manière proactive tous les accords bilatéraux et régionaux pour exiger de nouvelles dispositions spécifiques de création du cadre d'une mise en œuvre efficace de la décision d'août 2003 et de l'utilisation de l'intégralité des flexibilités que l'accord ADPIC prévoit en matière de santé publique, conformément à la Déclaration de Doha;
9. Considers that the EU should instead proactively use all bilateral and regional agreements to require further specific provisions creating the framework for an effective implementation of the August 2003 Decision and for the use of the full flexibilities for public health under the TRIPS Agreement in compliance with the Doha Declaration;

L'accord ADPIC prévoit déjà une meilleure protection des vins et des spiritueux appartenant à des régions particulières du monde.
The TRIPS Agreement already provides enhanced protection for wines and spirits belonging to particular regions of the world.

11. estime que lorsque des litiges apparaissent, comme ce sera certainement ici le cas, entre les droits de propriété intellectuelle et les enjeux de la politique de santé publique, ces litiges devraient toujours être réglés en faveur des êtres humains, et non des brevets; souligne par ailleurs que l'accord ADPIC prévoit une date-butoir pour la révision générale de son fonctionnement, que ce délai n'a pas été respecté, et note que le processus est également bloqué à Genève;
11. Considers that when conflicts arise, as they certainly will in this case, between intellectual property rights and public policy questions, they should always be resolved for the benefit of people and not patents. Further, underlines that there is a timetable laid down in the TRIPs Agreement for overall review of its workings, which has not been met, and notes that this process is also stalled in Geneva;

(2) L’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC prévoit ce qui suit : « [.] un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. [.] des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d’origine de l’invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d’origine nationale.
(2) Article 27.1 of TRIPS reads in part: “.patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application.patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced’.