Traduction de «adpic fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

ADPIC
TRIPS

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]
trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]

Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, la modification ne peut pas résoudre à elle seule le problème concernant le fait que les médicaments génériques encore disponibles aujourd’hui ne sont pas abordables, mais elle fera en sorte, dans l’accord ADPIC, que la production destinée à l’exportation fasse légitimement l’objet d’une licence obligatoire et assouplisse ainsi la contrainte des intérêts légitimes du titulaire du brevet, du moins sur le plan territorial, dans d’autres articles.
Now the amendment alone cannot solve the problem that generic drugs still available now are not affordable, but it will establish in TRIPs that production for export legitimately comes under compulsory licensing and so also loosens the constraint of the legitimate interests of the patent owner, at least as regards territory, in other articles.

Le texte de compromis répond parfaitement au mandat donné par la déclaration de Doha, qui demandait à ce que «l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier [aux graves problèmes de santé publique]» et à ce qu'il puisse et doive «être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».
This compromise fulfils the mandate given by the Doha declaration, that called for the « WTO Agreement on Trade-related Intellectual Property Rights (TRIPS) to be part of the wider national and international action to address serious public health problems » and to « be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all ».

22. note que cette dernière proposition, en particulier, bénéficie du ferme soutien des pays en développement, lesquels voient des producteurs occidentaux pirater des dénominations traditionnellement associées à leurs produits; se félicite également que l'Union européenne, la première, fasse des propositions utiles pour clarifier le rapport entre les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, les savoirs traditionnels et le folklore et pour renforcer les droits des agriculteurs, et déplore que les discussions sur toutes ces questions paraissent être dans l'impasse;
22. Notes that the latter proposal, in particular, enjoys strong support from developing countries which see names traditionally associated with their products being pirated by western producers; welcomes also the lead taken by the EU in setting out useful proposals for clarifying the relationship of TRIPs with the Convention on Biodiversity, traditional knowledge and folklore, and for strengthening farmers" rights, and regrets that discussions on all these issues seem to be deadlocked;

43. se félicite des propositions détaillées faites par l'Union européenne pour renforcer la protection des indications géographiques dans le secteur des vins et spiritueux et pour l'étendre à d'autres produits; note que cette dernière proposition, en particulier, bénéficie du ferme soutien des pays en développement, lesquels voient des producteurs occidentaux pirater des dénominations traditionnellement associées à leurs produits; se félicite que l'Union européenne, la première, fasse des propositions utiles pour clarifier le rapport entre les ADPIC et la convention sur la diversité biologique, les savoirs traditionnels et le folklore et pour renforcer les droits des agriculteurs, et déplore que les discussions sur toutes ces questions paraissent être dans l'impasse;
43. Welcomes the EU's detailed proposals to strengthen the protection of geographical indications for wines and spirits and to extend similar protection to other products; notes that the latter proposal, in particular, enjoys strong support from developing countries which see names traditionally associated with their products being pirated by western producers; welcomes also the lead taken by the EU in setting out useful proposals for clarifying the relationship of TRIPs with the Convention on Biodiversity, traditional knowledge and folklore, and for strengthening farmers’ rights, and regrets that discussions on all these issues seem to be deadlocked;

12. demande que l’UE adopte une interprétation favorable à la santé publique de l’accord sur les ADPIC et fasse en sorte que l’OMS clarifie si l’accord sur les ADPIC est suffisamment flexible pour empêcher que ce dernier ne devienne un obstacle à l’accès à tous les médicaments essentiels.
12. Requests that the EU should adopt a pro-public health interpretation of the TRIPS agreement and act at the WTO to clarify whether there is sufficient flexibility in TRIPS to prevent it becoming a barrier to access to all medically essential medicines.

11. demande que l'UE fasse reconnaître sur le plan international le droit des pays en développement de produire et commercialiser en leur sein les médicaments génériques destinés à soigner les grandes épidémies, sans coûts dus aux droits de propriété intellectuelle, en utilisant les possibilités de l'accord sur les ADPIC, notamment les licences obligatoires, mais aussi en évaluant périodiquement celles-ci et promouvant les modifications de ce traité qui s'avèrent nécessaires;
11. Calls for the EU to ensure that the right of developing countries to produce and market within those countries generic medicines intended for the treatment of major epidemics is recognised at international level, without costs arising from intellectual property rights, by using the possibility offered by the TRIPS Treaty, particularly compulsory licenses, but also by periodically evaluating them and proposing any necessary amendments to that Treaty;