Vertaling van "adpic déclare toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique
Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avis appuie cette initiative, mais précise toutefois que cette décision ne doit pas avoir de répercussions négatives sur le droit de l'Union de promouvoir l'accès aux médicaments pour des pays tiers conformément à la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha.
The opinion supports this initiative although it makes it clear that this should not have negative repercussions on the Union's right to support access to medicines for third countries in accordance with the WTO Doha Ministerial Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted on 14 November 2001.

38. demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;
38. Insists that the EU-Mercosur trade agreement must go beyond the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS+); states however that any TRIPs+ agreements must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as that would restrict access to affordable medicines in developing countries;

37. demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;
37. Insists that the EU-Mercosur trade agreement must go beyond the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS+); states however that any TRIPs+ agreements must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as that would restrict access to affordable medicines in developing countries;

Toutefois, le paragraphe 6 de la déclaration de Doha reconnaissait aussi que les pays "ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires" et donnait pour instruction au Conseil des ADPIC "de trouver une solution rapide à ce problème".
However, paragraph 6 of the Doha Declaration also recognised that countries with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing. It instructed the Council for TRIPS to find "an expeditious solution to this problem".

À Doha en novembre dernier, une déclaration sur les ADPIC et la santé publique a reconnu aux membres de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les circonstances particulières justifiant l'octroi de telles licences, en particulier lorsque la santé publique est en jeu. Toutefois, afin de protéger les titulaires des droits en garantissant que les licences sont accordées pour répondre aux besoins du marché intérieur, l'octroi de licences obligatoires est restreint au pays émetteur.
In Doha last November, a Declaration on TRIPS and Public Health recognised the right of WTO members to grant compulsory licences and to determine the grounds for granting them, particularly when public health is at stake. However, in order to protect the rights holder by ensuring that licenses are granted to supply the domestic market, it restricts compulsory licensing to the patent issuing country.