Vertaling van "adpic auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

ADPIC
TRIPS

Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Conseil des ADPIC ]
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Council | Council for TRIPS ]

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]
trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le partenariat pilote «Global Access in Action»[57], auquel participe l'OMPI, constitue un bon exemple à cet égard. Son objectif est de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'octroi de droits de propriété intellectuelle au profit des PMD sans compromettre les principaux débouchés commerciaux des titulaires de ces droits. Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur la mesure dans laquelle l'exemption des obligations de l'ADPIC dont bénéficient les PMD doit être étendue au-delà de 2013.
As an example of a possible avenue, the pilot Global Access in Action partnership involving the WIPO aims at promoting best practices in IP licensing for the benefit of LCDs without compromising core commercial markets for IP owners.[57] In this context, further reflection is needed as to what extent an exemption of LDCs from TRIPS obligations beyond 2013 should be pursued.

K. considérant que l'OMS a décidé de mettre sur pied un groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (GTI), auquel les États membres de l'Union européenne et la Commission participent activement, afin d'élaborer, d'ici à mai 2008, une stratégie et un plan d'action mondial sur l'accès aux médicaments et sur les questions se rapportant à l'accord ADPIC,
L. whereas the WHO decided to set up an Intergovernmental Working Group on Public Health, Innovation and Intellectual property (IGWG) in which the EU Member States and the Commission are actively participating, in order to draw, by May 2008, a strategy and global action plan on access to medicines and TRIPS issues,

Ou bien tous les logiciels sont brevetables, auquel cas il n’y a pas de problème: ils relèvent tous du traité TRIPS (ADPIC) et des panels de l’OMC, mais ce n’est pas ce que nous voulons.
Either all software programs are patentable, in which case there is no problem: they all fall within the TRIPS (ADPIC) Treaty and WTO panels, but that is not what we want.

Ainsi l'article 46-5 de l'accord de partenariat, tout comme l'ADPIC auquel il se réfère, place sur le même plan des réalités aussi différentes que la propriété industrielle et les brevets sur les végétaux.
Thus, Article 46(5) of the partnership agreement, like TRIPS, to which it refers, places areas as diverse as industrial property and patents on plant varieties on the same level.

De même, la Cour décline sa compétence au regard de la conformité de la directive par rapport à l'accord sur les ADPIC (auquel la CE est partie pour les aspects relevant de sa compétence) compte tenu du fait que cet accord repose sur un principe de réciprocité et d'avantages mutuels [23].
Likewise, the Court declines its competence with regard to the compatibility of the Directive with the TRIPS Agreement (to which the EC is a party for those aspects for which it is competent), in view of the fact that that Agreement is based on a principle of reciprocal and mutually advantageous arrangements [23].

Je soutiens bien sûr l’amendement qui demande la mise en œuvre de la déclaration de Doha sur les médicaments, d’autant plus que l’accord auquel le Conseil ADPIC vient d’aboutir est censé permettre son entrée en vigueur. Si nous nous félicitons de cette entrée en vigueur, il faut aussi reconnaître que la complexité de cet accord nous amène à nous interroger sur son applicabilité.
I of course support the amendment calling for the provisions of the Doha Declaration on medicines to be implemented, especially as the agreement that the TRIPS Council has just reached is supposed to allow it to come into force. Although we welcome this entry into force, it also has to be recognised that the complexity of this agreement means that we have some doubts about its effectiveness.

«[.] l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), formant l'annexe 1C de l'Accord sur l'OMC, auquel le Canada a apposé sa signature.
.the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) forms Annex 1C of the World Trade Organization Agreement (WTO) to which Canada is a signatory.

(6) Pour être « membre importateur admissible » selon le système instauré par la décision du 30 août du Conseil général, les membres de l’OMC sont tenus d’informer le Conseil des ADPIC de leur intention d’employer le système en tant qu’importateurs (à moins qu’il s’agisse d’un pays parmi les moins avancés, auquel cas cette notification n’est pas exigée).
(6) To be an “eligible importing Member” under the system established by the General Council’s 30 August Decision, the WTO member is required to notify the TRIPS Council of its intention to use the system as an importer (unless it is a least-developed country, in which case no such notification is required).