Vertaling van "adpic afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

ADPIC
TRIPS

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission veillera à mettre en œuvre les engagements pris à Istanbul le 13 mai 2011 en permettant le recours à la flexibilité prévue par l'accord sur les ADPIC afin de protéger la santé publique, et notamment de promouvoir l'accès de tous aux médicaments et d'encourager l'assistance aux pays en développement à cet égard, tout en veillant à ce que le recours à cette flexibilité tienne dûment compte des droits légitimes des titulaires des droits.
The Commission will fully support the implementation of the commitments taken in Istanbul on 13 May 2011 with a view to providing flexibilities for the protection of public health and, in particular, to promote access to medicines for all and to encourage the provision of assistance to developing countries in this regard, whilst ensuring that any such flexibilities are balanced with the legitimate rights of right holders.

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Voilà qui illustre l'importance d'un effort concerté parmi les signataires de l'Accord sur les ADPIC afin d'arrimer des programmes qui existent déjà.
That illustrates the importance of a concerted effort within TRIPS in order to dovetail with other programs that pre-exist.

De manière générale, la Déclaration de Doha indique qu'il faudra assouplir d'autres dispositions relatives aux ADPIC afin de promouvoir l'atteinte d'objectifs en matière de santé publique.
More generally, the Doha declaration points to TRIPS flexibilities on a wider spectrum to promote public health outcomes.

Le Canada devrait demander de toutes les parties au PTP un engagement clair à l'égard de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, y compris « le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC [afin] de protéger la santé publique et [.] de promouvoir l'accès [des pays pauvres] aux médicaments».
What Canada should demand is a clear commitment by all TPP parties to the Doha “Declaration on the TRIPS agreement and public health”, including “the right of WTO Members to make full use of the safeguard provisions of the TRIPS Agreement in order to protect public health and enhance access to medicines for poor countries”.

Ils ont décidé de déroger à deux obligations liées aux brevets prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, également appelé ADPIC, afin de faciliter l'accès aux médicaments brevetés et au matériel médical nécessaires pour répondre aux problèmes de santé publique dans les pays en développement et les pays les moins développés.
They agreed to waive two of the patent obligations in the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, known as TRIPS, in order to improve access to patented drugs and medical devices needed to address public health problems in developing and least developed countries.

le remaniement profond du cadre réglementaire afin de le rapprocher des règles internationales, en particulier des dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC).
substantially revising the current regulatory framework to align it with international rules, in particular the provisions of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).

Sous réserve de certaines conditions, la décision prévoit des dérogations à certaines obligations concernant l'octroi de licences obligatoires visées dans l'accord sur les ADPIC, afin de répondre aux besoins des membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes.
Subject to certain conditions, the Decision waives certain obligations concerning the issue of compulsory licences set out in the TRIPS Agreement in order to address the needs of WTO Members with insufficient manufacturing capacity.

25. insiste sur la plus haute importance, soulignée au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha consacré à l'Accord ADPIC et à la santé publique, que revêt un meilleur accès aux produits pharmaceutiques dans les pays en développement afin de soutenir le développement par la sauvegarde de la vie humaine, ainsi que sur la nécessité d'englober totalement cette dimension dans la politique de développement de l'UE et invite la Commission à jouer un rôle de chef de file pour que des solutions agréées au niveau multilatéral soient trouvées pour garantir un accès réel aux produits pharmaceutiques; réaffirme l'engagement de l'UE à examiner, notamment, le lien entre l'accord ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des connaissances traditionnelles et du folklore ainsi que la protection des indications géographiques, en vue de tenir compte des intérêts particuliers des pays en développement;
25. Stresses the paramount importance, underlined in paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPs Agreement and Public Health, of better access to medicines for developing countries in order to foster development through the preservation of human life, and the need to fully integrate this dimension in the development policy of the EU and invites the Commission to play a leading role in order to securing multilaterally agreed solutions to effective access to medicines. Reaffirms the EU's commitment to examining, inter alia, the relationship between the TRIPs agreement and the Convention on Biological Diversity, the protection of traditional knowledge and folklore and the protection of geographical indications, with a view to taking into account the specific interests of developing countries.