Vertaling van "adoptés puissent devenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Les députés se souviendront également des débats qui ont eu lieu sur le projet de loi C-14 en 2007 et des mesures que les Canadiens qui voulaient adopter des enfants nés à l'étranger devaient prendre avant que ces enfants puissent devenir citoyens canadiens.
Hon. members will also recall debate of Bill C-14 in 2007 and the steps Canadians adopting foreign-born children had to take before their children could become Canadian citizens.

L'adoption de la décision du Conseil relative au Réseau judiciaire européen ainsi que de la décision relative au renforcement d'Eurojust est nécessaire aux deux structures afin qu'elles puissent devenir de plus en plus rapides, compte tenu du fait que la mobilité des personnes et la criminalité transfrontalière ont augmenté significativement ces dernières années.
The adoption of the Council’s decision regarding the European Judicial Network, as well as of the decision on the strengthening of Eurojust, is necessary for the two structures to become increasingly prompt, taking into consideration that the mobility of people and cross-border crimes have increased significantly in recent years.

Nous voulons faire adopter nos projets de loi prioritaires à la Chambre et les renvoyer au Sénat afin qu’ils puissent devenir lois avant Noël.
We want to see our priority bills passed in this House and sent to the Senate so that they may become law before Christmas.

Pour débloquer cette situation, un processus de modification de la convention de 1949 a été lancé par l'adoption, en 1999, du protocole de Guayaquil, qui modifie la convention de manière à ce que des organisations régionales d'intégration économique telle que la Communauté puissent devenir membres de cette ORP.
With a view to resolving this situation, a procedure for amending the 1949 Convention was launched with the adoption of the Guayaquil Protocol in 1999, whereby the Convention was amended to allow regional economic integration organisations such as the EC to join this regional fisheries organisation.

24. juge dès lors qu'il serait important d'évaluer, d'améliorer et de restructurer le réseau des EIC, sur le plan de l'efficacité à la fois de son fonctionnement et de son action, afin de lui permettre de fonctionner de manière plus ciblée et plus rapide; estime que les EIC devront se convertir en guichets uniques, bien identifiables, à l'usage des PME qui se heurtent à des obstacles sur le marché intérieur, devenir de véritables médiateurs entre les PME et les États membres, et adopter pour chaque problème une approche consistant à appliquer la législation communautaire de la manière la plus pratique et la plus pragmatique possible; reconnaît que les ressources financières dont disposent les EIC devront être augmentées afin qu'ils puissent atteindre ces objectifs;
24. Emphasises that it is therefore important that the Euro Info Centre (EIC) network be evaluated, improved and reorganised with regard to both its operational efficiency and the efficiency of its action, in order to enable it to function in a more targeted and rapid manner; believes that the EICs should be transformed into identifiable one-stop trouble-shooting shops for SMEs encountering obstacles in the internal market and should become genuine mediators between SMEs and the Member States, approaching each problem by applying Community law as practically and pragmatically as possible; recognises that to achieve these objectives, EICs will require greater funding;

24. juge dès lors qu'il serait important d'évaluer, d'améliorer et de restructurer le réseau des EIC, sur le plan de l'efficacité à la fois de son fonctionnement et de son action, afin de lui permettre de fonctionner de manière plus ciblée et plus rapide; estime que les EIC devront se convertir en guichets uniques, bien identifiables, à l'usage des PME qui se heurtent à des obstacles sur le marché intérieur, devenir de véritables médiateurs entre les PME et les États membres, et adopter pour chaque problème une approche consistant à appliquer la législation communautaire de la manière la plus pratique et la plus pragmatique possible; reconnaît que les ressources financières dont disposent les EIC devront être augmentées afin qu'ils puissent atteindre ces objectifs;
24. Emphasises that it is therefore important that the EIC network be evaluated, improved and reorganised with regard to both its operational efficiency and the efficiency of its action, in order to enable it to function in a more targeted and rapid manner; believes that the EICs should be transformed into identifiable one-stop trouble-shooting shops for SMEs encountering obstacles in the internal market and should become genuine mediators between SMEs and the Member States, approaching each problem by applying Community law as practically and pragmatically as possible; recognises that to achieve these objectives, EICs will require greater funding;

En 2007, le projet de loi C-14 a instauré une démarche simplifiée pour que les enfants adoptés puissent devenir citoyens canadiens sans avoir à passer par le processus d’immigration.
In 2007, Bill C-14 streamlined the manner in which adopted children could become Canadian citizens without having to go through the immigration process.

Dès que la législation fédérale est adoptée au Parlement, les provinces devront adopter leur propre législation avant que les RPAC puissent devenir complètement opérationnels dans tout le pays.
Once the federal legislation has passed through Parliament, the provinces will need to pass their own legislation before the PRPP framework can become fully operational across this country.

Ainsi, au Québec par exemple, un décret fut adopté le 13 juillet 1988 par le gouvernement, après entente avec Hollinger et le Groupe Unimédia, en vue d'encadrer la vente future du journal Le Soleil de Québec, et du journal Le Quotidien de Chicoutimi, pour assurer que des acquéreurs québécois puissent avoir la chance de devenir propriétaires de journaux québécois tout en préservant la pluralité dans la propriété des journaux quotidiens.
Thus it was that in Quebec, for instance, an order in council was passed by the government on July 13, 1988 after an agreement was reached with Hollinger and Groupe Unimédia to structure the future sale of Quebec City's Le Soleil and Chicoutimi's Le Quotidien, so that Quebec buyers would have a chance to become owners of Quebec newspapers, while maintaining the plurality of ownership of dailies.