Traduction de «adoptés par la chambre des communes hier soir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'adopté par la Chambre des communes
as passed by the House of Commons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je ne m'abuse, le projet de loi omnibus a été adopté à la Chambre des communes hier soir, sans amendements.
I believe in the House of Commons last night the omnibus bill passed without any amendments.

Cette question a donc été soulevée à la Chambre des communes, hier soir.
So that issue has certainly been raised in the House of Commons last night.

J'ai suivi le débat à la Chambre des communes hier soir, et c'était quelque chose à voir, cet appui de la part de tous les partis.
I watched the debate in the House of Commons last night and it was something to see, from all parties.

Grâce à l'accord politique décisif trouvé hier soir, l'itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques deviendra réalité à partir du 15 juin 2017.
Last night's political agreement is a final achievement to make "roam-like-at-home" work as of 15 June 2017, as foreseen in the Telecom Single Market (TSM) Regulation.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Dans ce contexte, il est très important de parler des deux projets de loi d'exécution du budget adoptés par la Chambre des communes hier soir, particulièrement le budget mieux équilibré proposé par le NPD dans le projet de loi C-48, qui découle de cet impératif et du besoin de répondre aux besoins communautaires et de soutenir l'initiative dont font preuve les collectivités.
In this context, it is very important to reference the two budget bills passed by this House of Commons just last night, and in particular to reference the better balanced budget proposed by the NDP in Bill C-48, which in fact flows from this imperative and came from the need to address community needs and to support communities to help themselves.

Je voudrais vous dire que nous avons tenu un débat d'urgence à la Chambre des communes hier soir.
I might mention to you that we did have an emergency debate in the House of Commons last night.

À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, y compris leurs sociétés liées établies en RPC et dans l’Union européenne, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), a offert un engagement commun de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
Subsequent to the adoption of the provisional anti-dumping measures, a group of cooperating exporting producers, including their related companies in the PRC and in the European Union, and together with the China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (hereinafter: ‘CCCME’) offered a joint price undertaking in accordance with Article 8(1) of the basic Regulation.

Je suis ravi d’entendre que, dans ce groupe, les conservateurs britanniques sont favorables à la Constitution, parce que ce n’est pas ce que certains d’entre eux ont affirmé lors d’un débat de la Chambre des communes, hier, ni ce que Jonathan Evans a déclaré dans un débat auquel j’ai participé à la BBC, vendredi dernier.
I am delighted to hear that in his Group, the British Conservatives are in favour of the Constitution, because that is not what some of them said in a debate of the House of Commons yesterday, nor what Jonathan Evans said in a debate with me on BBC television last Friday.

Les critiques de la Cour des comptes vis-à-vis des principaux éléments du budget restent les mêmes, et M. Kallas se défend en brandissant un rapport, que j’ai lu hier soir et qui vaut la peine d’être lu, de la Chambre des Lords.
The Court of Auditors’ criticism of key components of the budget remains unchallenged, and Mr Kallas goes into the defence with a report, which I read last night, and which is actually worth reading, from the House of Lords.