Traduction de «adoptés fait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la nécessité se fait donc plus impérieuse
it is therefore becoming imperative

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que les programmes nationaux de réforme adoptés par les États membres en 2005 reflètent la volonté de réformer les pratiques réglementaires constitue donc un élément très positif.
It is thus a very positive development that the National Reform Programmes (NRPs) that the Member States adopted in 2005 reflect the will to reform regulatory practices.

19. regrette cependant que la plupart des augmentations prévues en 2012 au titre de cette rubrique n'aillent pas au-delà d'une simple ventilation, sur une base annuelle, du total des montants pluriannuels convenus par le Parlement et le Conseil quand ces programmes et actions ont été adoptés; fait donc observer que la Commission ne propose pas de manière générale, outre les mesures initialement prévues, de doper de toute urgence les investissements nécessaires pour mettre en œuvre les sept initiatives phare et prend acte du fait qu'il est regrettable que ses services soient enclins à reporter l'important effort financier conjoint qui s'impose au CFP qui s'appliquera après 2013; est convaincu que cette démarche portera un grave préjudice à la réalisation, d'ici à 2020, des objectifs généraux;
19. Regrets, however, that most of the increases foreseen under this heading for 2012 do not go beyond the mere yearly breakdown of multiannual global amounts agreed to by both Parliament and Council when these programmes and actions were adopted; underlines therefore that the Commission does not generally propose to boost – beyond what was originally planned – the support for investments urgently needed to implement the seven flagship initiatives, and notes that it is regrettably inclined to postpone the necessary big leap in terms of common financial effort to the post-2013 MFF; is convinced that this attitude will seriously endanger the achievement of the headline goals by 2020;

Je voudrais mettre les choses au clair, car, lorsque la proposition de la Commission a été adoptée, nous étions seulement en passe d’adopter le nouveau système. Cette proposition fait donc encore référence à la procédure de réglementation normale.
I would like to clarify this, because when the Commission proposal was adopted we were still in the process of adopting the new system, so it still refers to the normal regulatory procedure.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

Par ailleurs, sait-il que les paiements réalisés par ces familles espagnoles sont allés à des familles roumaines adoptives pendant un certain temps et que par conséquent, ces enfants ne sont pas officiellement abandonnés selon les termes des conventions internationales et, notamment, la convention des Nations unies qui a été ratifiée par le gouvernement de tous les États membres, y compris l'Espagne et qu'elle fait donc partie de l'acquis communautaire ?
Is he further aware that the payments made by these Spanish families have gone to Romanian foster families over a period of time, and thus these children are not officially abandoned according to international conventions, particularly the UN Convention, which has been ratified by the governments of all the Member States, including Spain and therefore forms a part of the acquis communautaire ?

(19) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment en cas de rupture d'approvisionnement majeure, tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ne peut pas en toutes circonstances être atteint de manière suffisante par les États membres, en particulier du fait de l'interdépendance croissante des États membres en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz, et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(19) Since the objective of this Directive, namely ensuring an adequate level for the security of gas supply, in particular in the event of a major supply disruption, whilst contributing to the proper functioning of the internal gas market, cannot, in all circumstances, be sufficiently achieved by the Member States, particularly in light of the increasing interdependency of the Member States regarding security of gas supply, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Si dans son infinie sagesse, que j'ai souvent du mal à comprendre, le Conseil pense devoir modifier la position commune de sorte à y faire figurer autre chose que ce dont il a été discuté en première lecture et que le Parlement en accord avec la Commission ont adopté, si donc le Conseil en décide à l'initiative d'un État membre et avec l'accord tacite et pleutre d'autres États membres, ce sera un fait tout nouveau.
If the Council, in its infinite wisdom, which is often a mystery to me, believes that it has to amend the common position so that it is not the same as the text debated at first reading and the text Parliament approved with the Commission’s agreement, and if the Council therefore makes a decision at the initiative of one Member State and with the somewhat reluctant agreement of other Member States, than that really is something new for us!

L'adoption de règles communes servira donc au mieux les intérêts de la Communauté, du fait qu'elle évitera des différences dans les conditions de concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté.
The adoption of common rules will therefore best serve the Community's interests, since it will prevent differences in the conditions of competition, while strengthening the Community's banking system.

À cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la composition des fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté.
To that end, the criteria for determining the composition of own funds must not be left solely to Member States. The adoption of common basic standards will be in the best interests of the Community in that it will prevent distortions of competition and will strengthen the Community banking system.