Traduction de «adoptés cette année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

en cette année de grâce
in this day and age

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autriche a adopté cette année une loi budgétaire, qui prévoit une réduction générale des enveloppes budgétaires des ministères de 5 % par rapport au budget 2002.
Austria adopted this year a budget law which implies a cut in the ministries' budgetary envelops by 5 per cent across-the board compared with the budget 2002.

Le Comité de l’emploi a adopté, cette année, de nouvelles méthodes de travail en vue d’intensifier la coordination de l’action en la matière: il prévoit toute une série d’examens par les pairs qui lui permettront de parvenir à une position commune sur la réalisation des réformes, position qui alimentera l’évaluation de la Commission et du Conseil.
In order to deepen policy coordination, the Employment Committee has this year adopted new working methods, with a series of peer reviews that will enable the Committee to reach a multilateral position on the implementation of reforms, feeding into the assessment by the Commission and the Council.

Ce règlement est l'un des deux règlements transitoires qui seront adoptés cette année en attendant la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui devrait entrer en vigueur en 2014.
This regulation is the second of two transitional regulations adopted this year ahead of the Common Agricultural Policy (CAP) reform which is scheduled to enter into force in 2014.

L'année prochaine, les travaux de la Commission seront particulièrement dominés par les mesures à prendre pour mettre en place la nouvelle génération d'investissements financés sur le budget de l'UE et par les actions visant à préparer la mise en œuvre du prochain cadre financier pluriannuel, qui devrait être adopté cette année encore.
The work of the Commission over the next year will also be very heavily driven by work to put in place the next generation of investment from the EU budget and the preparation of the implementation of the next MFF that should be adopted still this year.

Ce règlement (le règlement "2013") est l'un des deux règlements transitoires qui seront adoptés cette année en attendant la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui devrait entrer en vigueur en 2014.
This regulation (the "2013" regulation) is one of two transitional regulations to be adopted this year ahead of the Common Agricultural Policy (CAP) reform which is scheduled to enter into force in 2014.

Dans les trois mois suivant l’adoption de la liste visée à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE pour les années 2015 à 2020, ou suivant l’adoption de tout ajout à la liste établie par la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014, chaque État membre révise la liste visée à l’article 15, paragraphe 1, de la présente décision, en indiquant clairement les modifications survenues dans l’exposition présumée des installations et sous-installations à un risque de fuite de carbone et, le cas échéant, la quantité annuelle provisoire correspondante de quotas gratuits, et soumet cette liste à la Commission.
Within 3 months of the adoption of the list referred to in Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC for the years 2015 to 2020 or of the adoption of any addition to the list determined by Commission Decision 2010/2/EU for the years 2013 and 2014, each Member State shall revise the list referred to in Article 15(1) of this Decision clearly indicating the changes to the deemed carbon leakage exposure of installations and sub-installations and the related preliminary annual amount of free allocation where applicable and submit that list to the Commission.

L'Union européenne se félicite de l'adoption cette année au sein de la Commission des droits de l'homme du projet de Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et elle demeure résolument déterminée à ce que ce projet de protocole facultatif aboutisse et soit définitivement adopté.
The European Union welcomes the adoption of the draft optional protocol of the UN Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment at The Commission on Human Rights this year and remains fully committed to the eventual success and final adoption of the draft optional Protocol.

En termes de paiements, les disparités sont plus importantes : ainsi, si une grande majorité des États membres enregistre un taux de paiement aux alentours de 7 %, qui correspondent à l'avance versée à l'adoption du programme, trois États membres connaissent un certain retard (Allemagne, France, et surtout Espagne). Ce retard s'explique en grande partie par l'adoption des programmes à la fin de l'année 2000 (fin décembre pour certains), ce qui n'a pas permis d'effectuer les paiements correspondants cette même année.
The disparities regarding payments were greater: while most Member States recorded a rate of around 7%, corresponding to the advance paid when the programme was adopted, there was a delay in some Member States (Germany, France and, particularly, Spain), mainly because the programmes were adopted at the very end of 2000 (the end of December in some cases), which meant that the corresponding payments could not be made that year.

Au cours de l'année 2000, de nombreux documents de programmation ont été adoptés au titre de l'objectif 3. La mise en oeuvre sur le terrain a donc pu démarrer dès cette première année de programmation.
During 2000, many programming documents were adopted under Objective 3 so that implementation on the ground could begin in the first year of programming.

L'adoption cette année de la proposition de 18ème directive bis (suppression de certaines exonérations de TVA par les Etats membres) qui vise à compléter le systèmme commun de TVA, est également nécessaire.
The proposal for a companion directive to the Eighteenth Directive (abolition of certain VAT exemptions by the Member States), which aims to complete the common system of VAT, must also be adopted this year.