Traduction de «adoptés auraient automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi prévoit que la citoyenneté canadienne serait automatiquement accordée à l'enfant adopté dès que les autorités provinciales auraient officialisé l'adoption.
Once an adoption is finalized at the provincial level, the passage of this bill would ensure that Canadian citizenship automatically would be granted to the adopted child.

Les enfants adoptés auraient automatiquement la citoyenneté canadienne, tout comme les enfants nés de citoyens canadiens.
In doing so, it would make citizenship automatic for adopted children, as it is for children born to Canadians.

Si le projet était adopté tel qu'il est présentement rédigé, est-ce que vers la fin de la période quinquennale, on pourrait offrir aux chefs qui auraient eu l'occasion de mettre la loi en application pendant cinq ans la possibilité, si cela leur convient, de transformer automatiquement la convention en traité, y ayant apporté au besoin quelques ajustements?
If the bill were passed as it is currently drafted, could we, toward the end of the five-year period, give chiefs that have had an opportunity to implement the legislation for five years, the option, if they choose, to automatically make the Agreement into a treaty, making a few changes if required?

Donc, 42 p. 100 des délinquants auraient été automatiquement inscrits au registre si ce projet de loi-ci avait été adopté le 15 décembre 2004.
Thus, 42 per cent of those people would automatically be on the list had this bill been enacted December 15, 2004.