Vertaling van "adoptés au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

adoption conjointe | adoption conjugale
joint adoption

adoption individuelle | adoption monoparentale
individual adoption | single-parent adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 128, paragraphe 4, point e), et en tenant compte de l'avis de la Commission, adopter un programme stratégique pluriannuel pour l'Office, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Office, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmettre le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(e) and taking into account the opinion of the Commission, adopting a multiannual strategic programme for the Office, including the Office's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and forwarding the adopted multiannual strategic programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point e), et en tenant compte de l'avis de la Commission, adopter un programme stratégique pluriannuel pour l'Office, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Office, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmettre le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(e) and taking into account the opinion of the Commission, adopting a multiannual strategic programme for the Office, including the Office's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and forwarding the adopted multiannual strategic programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point g), adopter le rapport annuel puis transmettre le rapport annuel adopté au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(g), adopting the annual report and forwarding the adopted annual report to the European Parliament, to the Council, to the Commission and to the Court of Auditors.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point c), adopter le programme de travail annuel de l'Office pour l'année à venir, en tenant compte de l'avis de la Commission, puis transmettre le programme de travail annuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(c), adopting the annual work programme of the Office for the coming year, taking into account the opinion of the Commission, and forwarding the adopted annual work programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

Il adopte son règlement intérieur, qui est soumis pour information, avant adoption, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données.
It shall adopt its own rules of procedure, which shall, before adoption, be submitted to the European Parliament, the Council, the Commission and the European Data Protection Supervisor for information.

considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement à cet égard,
whereas the Commission adopted, on 29 September 2010, legislative proposals on economic governance which partly meet the need for measures on improving economic governance as set out in this resolution; whereas Parliament will deal with those legislative proposals under the appropriate provisions of the TFEU; whereas this resolution does not limit any future positions to be taken by Parliament in this respect,

(b) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point d), et en tenant compte de l'avis de la Commission, le conseil d'administration adopte un programme stratégique pluriannuel pour l'Agence, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Agence, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmet le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;
(b) on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(d) and taking into account the opinion of the Commission, the Management Board shall adopt a multi-annual strategic programme for the Agency, including the Agency's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and shall forward the adopted multi-annual strategic programme to the European Parliament, the Council and the Commission;

(a) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point c), le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel de l'Agence pour l'année à venir, en tenant compte de l’avis de la Commission, puis transmet le programme de travail annuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;
(a) on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(c), the Management Board shall adopt the annual work programme of the Agency for the coming year, taking into account the opinion of the Commission , and shall forward the adopted annual work programme to the European Parliament, the Council and the Commission;

(c) sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l’article 128, paragraphe 4, point f), le conseil d'administration adopte le rapport annuel puis transmet le rapport annuel adopté au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes;
(c) on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 128(4)(f), the Management Board shall adopt the annual report and shall forward the adopted annual report to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors;