Traduction de «adoptées soient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quel que soit l'endroit ou le moment où ils ont lieu, ne doivent pas rester impunis et qu'il faut qu'ils soient effectivement poursuivis par des mesures adoptées à l'échelon national, par le renforcement de la coopération internationale ainsi que par la Cour pénale internationale et la justice pénale internationale;
C. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level, by enhancing international cooperation and through the International Criminal Court and international criminal justice;

Le gouvernement fédéral s'engage fermement à ce que les modifications législatives requises aux lois fédérales soient effectivement adoptées.
The federal government has made a firm commitment to amend the federal legislation.

Ces conditions impliquent notamment la reconnaissance de la compétence prépondérante du Québec dans les domaines que lui attribue la Constitution et que le gouvernement fédéral s'engage fermement à ce que les modifications législatives aux lois fédérales requises soient effectivement adoptées, et finalement, que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relativement aux évaluations environnementales.
These conditions include recognizing that Quebec has primary jurisdiction in certain areas, under the constitution, a firm commitment on the part of the federal government to amend federal legislation accordingly, and finally, the signature by Quebec and the federal government of a bilateral agreement on environmental assessment.

Nous n'avons pas le temps d'entrer dans les détails à ce moment-ci, mais l'une des choses sur lesquelles la Banque du Canada et le Conseil de stabilité financière ont vraiment mis l'accent, c'est de faire en sorte que toutes ces excellentes règles qui ont été adoptées soient effectivement mises en oeuvre, non seulement au Canada — où elles le seront, sans aucun doute —, mais aussi en Europe, aux États-Unis et chez nos principaux partenaires.
We don't have time to go into it now, but one of the things we're really focused on at the bank and through the financial stability board is making sure that all these great rules that have now been written are actually implemented, not just in Canada where they will be, without question but also in Europe, the United States, and our major partners.

(60) Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(60) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and ensure that they are implemented.

14. invite le Conseil à veiller à ce que les sanctions ciblées soient effectivement appliquées, à identifier avec soin les cibles potentielles des sanctions, à prévoir un réexamen des décisions prises et un suivi constant et à faire en sorte que les mesures adoptées soient mises en œuvre;
14. Calls on the Council to ensure the effective application of targeted sanctions, to adequately investigate potential targets of sanctions, to allow for a review of decisions and ongoing monitoring, and to ensure that the measures adopted are implemented;

50. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
50. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

45. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
45. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

Encore faut-il que les propositions SLIM soient effectivement adoptées par le Conseil et le Parlement.
But the SLIM proposals still need to be adopted by the Council and Parliament.

Elles prévoient également que le gouvernement fédéral s'engage à ce que les modifications législatives requises aux lois fédérales soient effectivement adoptées et que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relative aux évaluations environnementales.
They also include the firm commitment by the federal government to pass the legislative amendments required, and of course the adoption by Quebec and the federal government of a bilateral agreement on environmental assessments.